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JPRP64
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lundi 7 octobre 2013
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13 novembre 2019
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29 oct. 2015 à 22:11
29 oct. 2015 à 22:11
NON !
Car en cas d'urgence il doit faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ; puis il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale (article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Cordialement ;
JPRP64.
Car en cas d'urgence il doit faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ; puis il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale (article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Cordialement ;
JPRP64.
30 oct. 2015 à 09:34