Changement d'affectation de fonds votès en AG
Bonjour,
Je désirerais savoir s'il est possible que le syndic change, de son propre chef, l'affectation des fonds payés pour des travaux autres que ceux pour lesquels ils ont été budgétés ? L'entreprise choisie pour les travaux d'étanchéité à fait faillite, les travaux ayant déjà été payés à 70% mais non effectués, le syndic a décidé de nouveaux travaux d'étanchéité mais qui seront payés avec les fonds alloués à la réfection de cheminées. Est-ce légal ? Merci.
Je désirerais savoir s'il est possible que le syndic change, de son propre chef, l'affectation des fonds payés pour des travaux autres que ceux pour lesquels ils ont été budgétés ? L'entreprise choisie pour les travaux d'étanchéité à fait faillite, les travaux ayant déjà été payés à 70% mais non effectués, le syndic a décidé de nouveaux travaux d'étanchéité mais qui seront payés avec les fonds alloués à la réfection de cheminées. Est-ce légal ? Merci.
1 réponse
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NON !
Car en cas d'urgence il doit faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ; puis il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale (article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Cordialement ;
JPRP64.
La législation juridique et financière évolue en permanence...