Changement d'affectation de fonds votès en AG

Korin - 27 oct. 2015 à 16:56
 Korin - 30 oct. 2015 à 09:34
Bonjour,
Je désirerais savoir s'il est possible que le syndic change, de son propre chef, l'affectation des fonds payés pour des travaux autres que ceux pour lesquels ils ont été budgétés ? L'entreprise choisie pour les travaux d'étanchéité à fait faillite, les travaux ayant déjà été payés à 70% mais non effectués, le syndic a décidé de nouveaux travaux d'étanchéité mais qui seront payés avec les fonds alloués à la réfection de cheminées. Est-ce légal ? Merci.
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1 réponse

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47
29 oct. 2015 à 22:11
NON !
Car en cas d'urgence il doit faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ; puis il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale (article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Cordialement ;
JPRP64.
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Bonjour, je vous remercie de ces précisons et j'en ferai bon usage. Merci et bonne journée.
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