Changement d'affectation de fonds votès en AG
Korin
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Korin -
Korin -
Bonjour,
Je désirerais savoir s'il est possible que le syndic change, de son propre chef, l'affectation des fonds payés pour des travaux autres que ceux pour lesquels ils ont été budgétés ? L'entreprise choisie pour les travaux d'étanchéité à fait faillite, les travaux ayant déjà été payés à 70% mais non effectués, le syndic a décidé de nouveaux travaux d'étanchéité mais qui seront payés avec les fonds alloués à la réfection de cheminées. Est-ce légal ? Merci.
Je désirerais savoir s'il est possible que le syndic change, de son propre chef, l'affectation des fonds payés pour des travaux autres que ceux pour lesquels ils ont été budgétés ? L'entreprise choisie pour les travaux d'étanchéité à fait faillite, les travaux ayant déjà été payés à 70% mais non effectués, le syndic a décidé de nouveaux travaux d'étanchéité mais qui seront payés avec les fonds alloués à la réfection de cheminées. Est-ce légal ? Merci.
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1 réponse
NON !
Car en cas d'urgence il doit faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ; puis il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale (article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Cordialement ;
JPRP64.
Car en cas d'urgence il doit faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ; puis il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale (article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Cordialement ;
JPRP64.
Korin
Bonjour, je vous remercie de ces précisons et j'en ferai bon usage. Merci et bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...