Peut-on réduire le préavis de 3 mois à 1 mois?
GwendolineW
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GwendolineW Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement non meublé dont le préavis est normalement de 3 mois? Puis-je réduire ce préavis à 1 mois?
Il me semble que conformément à la loi Alur c'est le cas pour Lyon (3ème arrondissement) qui se trouve dans la liste du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts NOR: ETLL1203797D Version consolidée au 14 août 2014 (https://www.cjoint.com/14au/DHog6ldTPbv_listetalv.pdf
Pourriez-vous svp me clarifier ce point?
Vous souhaitant une excellente fin de journée,
Bien cordialement,
Pascaline G
Je suis actuellement locataire d'un appartement non meublé dont le préavis est normalement de 3 mois? Puis-je réduire ce préavis à 1 mois?
Il me semble que conformément à la loi Alur c'est le cas pour Lyon (3ème arrondissement) qui se trouve dans la liste du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts NOR: ETLL1203797D Version consolidée au 14 août 2014 (https://www.cjoint.com/14au/DHog6ldTPbv_listetalv.pdf
Pourriez-vous svp me clarifier ce point?
Vous souhaitant une excellente fin de journée,
Bien cordialement,
Pascaline G
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement