Le dernier vivant
enzolola
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Bonjour, j ai achete en janvier 2013 la moitie de la maison que mon concubin avait achete en 2004( il etait celibataire quand il a achete). Nous nous sommes maries en juin 2015( pas de contrat de mariage).Nous avons une fille et lui a une autre fille plus agee( nee en 1999) qu il a eu avec une autre personne.Je voudrais savoir comment ca se passe en cas de deces de l un de nous deux pour la maison , si le dernier vivant peut rester vivre dans la maison sans avoir a donner la part sur la maison qui revient a l une ou l autre de nos filles.Doit on faire au notaire un document pour se proteger et pouvoir vivre dans la maison en cas de deces de l un ou l autre.
merci de vos reponses
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1 réponse
Doit on faire au notaire un document pour se proteger et pouvoir vivre dans la maison en cas de deces de l un ou l autre.
Inutile car le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux.
si le dernier vivant peut rester vivre dans la maison sans avoir a donner la part sur la maison qui revient a l une ou l autre de nos filles.
Les enfants d'une personne décédée se retrouvant dans l'indivision avec le conjoint survivant peuvent à tout moment demander (indirectement) leur part en proposant aux autres héritiers d'acquérir ses droits dans l'indivision.
A défaut d'accepter cette proposition, la vente du bien est inévitable.
Mais ce droit d'usage et d'habitation reste ce qui rend la vente impossible parce qu'il ne dépend pas de la succession.
Il s'agit d'un avantage matrimonial ne pouvant être supprimé.
Si vous ne l'avez pas encore fait, il serait judicieux de vous consentir mutuellement donation au dernier vivant permettant au conjoint d'avoir des droits plus importants dans la succession de son défunt conjoint.
Inutile car le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux.
si le dernier vivant peut rester vivre dans la maison sans avoir a donner la part sur la maison qui revient a l une ou l autre de nos filles.
Les enfants d'une personne décédée se retrouvant dans l'indivision avec le conjoint survivant peuvent à tout moment demander (indirectement) leur part en proposant aux autres héritiers d'acquérir ses droits dans l'indivision.
A défaut d'accepter cette proposition, la vente du bien est inévitable.
Mais ce droit d'usage et d'habitation reste ce qui rend la vente impossible parce qu'il ne dépend pas de la succession.
Il s'agit d'un avantage matrimonial ne pouvant être supprimé.
Si vous ne l'avez pas encore fait, il serait judicieux de vous consentir mutuellement donation au dernier vivant permettant au conjoint d'avoir des droits plus importants dans la succession de son défunt conjoint.
enzolola
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merci de votre reponse bonne soiree
La législation juridique et financière évolue en permanence...