Le dernier vivant
enzolola
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enzolola Messages postés 32 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2018 - 27 oct. 2015 à 18:06
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condorcet
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27 oct. 2015 à 17:41
27 oct. 2015 à 17:41
Doit on faire au notaire un document pour se proteger et pouvoir vivre dans la maison en cas de deces de l un ou l autre.
Inutile car le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux.
si le dernier vivant peut rester vivre dans la maison sans avoir a donner la part sur la maison qui revient a l une ou l autre de nos filles.
Les enfants d'une personne décédée se retrouvant dans l'indivision avec le conjoint survivant peuvent à tout moment demander (indirectement) leur part en proposant aux autres héritiers d'acquérir ses droits dans l'indivision.
A défaut d'accepter cette proposition, la vente du bien est inévitable.
Mais ce droit d'usage et d'habitation reste ce qui rend la vente impossible parce qu'il ne dépend pas de la succession.
Il s'agit d'un avantage matrimonial ne pouvant être supprimé.
Si vous ne l'avez pas encore fait, il serait judicieux de vous consentir mutuellement donation au dernier vivant permettant au conjoint d'avoir des droits plus importants dans la succession de son défunt conjoint.
Inutile car le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux.
si le dernier vivant peut rester vivre dans la maison sans avoir a donner la part sur la maison qui revient a l une ou l autre de nos filles.
Les enfants d'une personne décédée se retrouvant dans l'indivision avec le conjoint survivant peuvent à tout moment demander (indirectement) leur part en proposant aux autres héritiers d'acquérir ses droits dans l'indivision.
A défaut d'accepter cette proposition, la vente du bien est inévitable.
Mais ce droit d'usage et d'habitation reste ce qui rend la vente impossible parce qu'il ne dépend pas de la succession.
Il s'agit d'un avantage matrimonial ne pouvant être supprimé.
Si vous ne l'avez pas encore fait, il serait judicieux de vous consentir mutuellement donation au dernier vivant permettant au conjoint d'avoir des droits plus importants dans la succession de son défunt conjoint.
27 oct. 2015 à 18:06