Copropriete avec jardin en jouisance exclusiveet taxes foncières
veriteoblige
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flocroisic
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27 oct. 2015 à 18:23
27 oct. 2015 à 18:23
Le centre des impots fonciers survles actes.
si il y a eu erreur dans l'acte initial, ils ne v peuvent changer cela comme ça.
Regardez déjà ce que dit votre acte de propriété
si il y a eu erreur dans l'acte initial, ils ne v peuvent changer cela comme ça.
Regardez déjà ce que dit votre acte de propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par veriteoblige le 28/10/2015 à 11:24
Sur l'acte il est inscrit :
"....un appartement de type4p A2 avec jardin de 106m2, comprenant : entrée, séjour, cuisine, 3 chambres, sdb, wc,rangement et placard : et les 2979/1000000èmes indivis des parties communes générales......"
De plus la superficie du jardin est bien inférieure à celle précisée dans l'acte.
Dois-je refaire cet acte ?