Copropriete avec jardin en jouisance exclusiveet taxes foncières
veriteoblige
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veriteoblige Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Propriétaire depuis 1998, d'un appartement avec jardin "en jouissance exclusive", un acte notarié totalisant l'appartement et le jardin a été établi et réglé !
Ma taxe foncière inclue aussi ce jardin !
Le syndic m'affirme qu'il n'y a rien d'anormal !
Le centre des impôts, eux, me notifie le contraire. Je cite :" Le jardin "en jouissance exclusive" ne fait en aucun l'objet d'une taxe foncière"
Mais, ils ne font rien !
Qui a raison ?
Le notaire a-t-il fait une bourde ?
Si oui, comment puis-je la réparer ?
C'est le pot de terre contre le pot de fer....
Je ne sais plus vers qui me tourner...
Je vous serai très reconnaissante de m'éclaircir sur cette interrogation qui dure depuis trop longtemps.
S'il vous plaît, aidez-moi !
Merci
Cordialement
Propriétaire depuis 1998, d'un appartement avec jardin "en jouissance exclusive", un acte notarié totalisant l'appartement et le jardin a été établi et réglé !
Ma taxe foncière inclue aussi ce jardin !
Le syndic m'affirme qu'il n'y a rien d'anormal !
Le centre des impôts, eux, me notifie le contraire. Je cite :" Le jardin "en jouissance exclusive" ne fait en aucun l'objet d'une taxe foncière"
Mais, ils ne font rien !
Qui a raison ?
Le notaire a-t-il fait une bourde ?
Si oui, comment puis-je la réparer ?
C'est le pot de terre contre le pot de fer....
Je ne sais plus vers qui me tourner...
Je vous serai très reconnaissante de m'éclaircir sur cette interrogation qui dure depuis trop longtemps.
S'il vous plaît, aidez-moi !
Merci
Cordialement
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Sur l'acte il est inscrit :
"....un appartement de type4p A2 avec jardin de 106m2, comprenant : entrée, séjour, cuisine, 3 chambres, sdb, wc,rangement et placard : et les 2979/1000000èmes indivis des parties communes générales......"
De plus la superficie du jardin est bien inférieure à celle précisée dans l'acte.
Dois-je refaire cet acte ?