Achat téléphone neuf défectueux
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 27/10/2015 à 17:12
Modifié par Afrikarnak le 27/10/2015 à 17:12
Bonjour
Tu peux exiger le remplacement en invoquant la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L211-9)..
Si le remplacement (Ou une réparation qui te serait imposée) dure plus d'UN mois là tu peux exiger le remboursement de la bousine.
Ne communique que par LRAR.. Remplacement ou réparation et renvoi doivent se faire sans frais!. Rappelle les interventions précédentes n'0ayant pas amené la résolution définitive des problèmes.
La Garantie dont parle ton ignare de vendeur on s'en fout, elle est 'écrasée' par la Garantie Légale de Conformité. C'est LUI et personne d'autre qui est concerné par les Textes.
Petit bémol, seuls les défauts signalés avant 6 mois bénéficient de la présomption d'existence au moment de l'achat. La durée totale de cette Garantie est de 2 ans. Voir les Textes sur Légifrance C.C..
Fais comme si de rien n'était.
Lis bien le L211-10.. Le délai d'un mois précité débute à compter du signalement (Ta LRAR). Il est prévisible que le vendeur va discuter, lanterner..
Impec! Il perdra du temps et le mois va s'écouler en 'parlottes' stériles jusqu'à atteinte du délai. Là, pof! Mise en Demeure de Rembourser sous peine de saisie de la Justice de Proximité.
Bien sûr ne parle pas du délai d'un mois avant son atteinte, laisse le éructer.. Ses logorrhées travailleront pour toi.
A+
Tu peux exiger le remplacement en invoquant la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L211-9)..
Si le remplacement (Ou une réparation qui te serait imposée) dure plus d'UN mois là tu peux exiger le remboursement de la bousine.
Ne communique que par LRAR.. Remplacement ou réparation et renvoi doivent se faire sans frais!. Rappelle les interventions précédentes n'0ayant pas amené la résolution définitive des problèmes.
La Garantie dont parle ton ignare de vendeur on s'en fout, elle est 'écrasée' par la Garantie Légale de Conformité. C'est LUI et personne d'autre qui est concerné par les Textes.
Petit bémol, seuls les défauts signalés avant 6 mois bénéficient de la présomption d'existence au moment de l'achat. La durée totale de cette Garantie est de 2 ans. Voir les Textes sur Légifrance C.C..
Fais comme si de rien n'était.
Lis bien le L211-10.. Le délai d'un mois précité débute à compter du signalement (Ta LRAR). Il est prévisible que le vendeur va discuter, lanterner..
Impec! Il perdra du temps et le mois va s'écouler en 'parlottes' stériles jusqu'à atteinte du délai. Là, pof! Mise en Demeure de Rembourser sous peine de saisie de la Justice de Proximité.
Bien sûr ne parle pas du délai d'un mois avant son atteinte, laisse le éructer.. Ses logorrhées travailleront pour toi.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2015 à 23:53
La lettre est préparée !
Je retournerai sur ce post en cas de problèmes ultérieurs sur ce cas !
28 oct. 2015 à 08:35
OK, tiens nous au courant même si pb résolu.
A+
5 déc. 2015 à 19:28
Comme convenu j'ai envoyé la lettre RAR qu'ils ont reçu le 3 novembre (mentionné sur l'AR). Je n'ai pas de réponse pour l'heure de leur part.
Je vais attendre dans la semaine puis leur renvoyer une mise en demeure sur le fondement de l'article L.211-10 du Code de la consommation pour remboursement sous 10jours à défaut de quoi je saisirais le juge de proximité si je n'ai pas de nouvelles.
Toutefois, le délai pour signaler les défauts est de 6 mois d'après la loi. Que puis-je faire pour contrecarrer cet argument ? Je pensais dire que j'ai envoyé mon tél en réparation dans les premier 6 mois qui ont suivi l'achat...tout est histoire d'interprétation à mon sens !
Merci.
5 déc. 2015 à 19:29
6 déc. 2015 à 12:44
Si tu fais jouer la Garantie Légale de Conformité tu peux demander au vendeur d'organiser un retour sans frais (Par ex. Bon de Retour).
Bien entendu le tél. doit être retourné d'une façon ou d'une autre! Cf. L 211-10.
A+