Taxe fonciere professionnelle ... Signaler garageasso - Dernière réponse le 2 nov. 2015 1 réponse Louant un local pour un garage associatif depuis le 10/04/2015 le propriétaire du local me demande de payer la taxe foncière de cette année. En a t il le droit ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Oui si c'est prévu dans votre bail commercial mais uniqument au prorata du nombre de jours 2015 Discussions similaires Taxation foncière d'un hangar regles? brunodu31 Taxe foncière plusieurs appartements même immeuble malkolinge2018 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Oui si c'est prévu dans votre bail commercial mais uniqument au prorata du nombre de jours 2015