Taxe fonciere professionnelle

garageasso Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Louant un local pour un garage associatif depuis le 10/04/2015 le propriétaire du local me demande de payer la taxe foncière de cette année. En a t il le droit ?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Oui si c'est prévu dans votre bail commercial mais uniqument au prorata du nombre de jours 2015
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