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Taxe fonciere professionnelle

garageasso Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015 - 27 oct. 2015 à 13:36
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 nov. 2015 à 18:09
Louant un local pour un garage associatif depuis le 10/04/2015 le propriétaire du local me demande de payer la taxe foncière de cette année. En a t il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
2 nov. 2015 à 18:09
Oui si c'est prévu dans votre bail commercial mais uniqument au prorata du nombre de jours 2015
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