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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 2/11/2015 à 18:18
Modifié par Poisson92100 le 2/11/2015 à 18:18
Il s'agit d'une modification des conditions de la "commerciabilité" de votre local donc vous pouvez saisir le juge des loyers du TGI pour faire baisser votre loyer et eventuellement demander indemnisation de la perte de valeur du commerce
Vu les sommes en jeux je vous suggère de consulter un avocat spécialisé sans attendre pour qu'il informe votre bailleur de votre refus de ses conditions ecrites
Vu les sommes en jeux je vous suggère de consulter un avocat spécialisé sans attendre pour qu'il informe votre bailleur de votre refus de ses conditions ecrites
2 nov. 2015 à 18:17
2 nov. 2015 à 18:33