Dettes et Prescription
stephane10
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27 oct. 2015 à 11:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 oct. 2015 à 12:48
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sleepy00
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27 oct. 2015 à 12:48
27 oct. 2015 à 12:48
Bonjour,
Si il existe des décisions de justices pour ces dettes
elles sont encore valable pendant 10 ans.
Si il existe des décisions de justices pour ces dettes
elles sont encore valable pendant 10 ans.