Plainte
aurore1957
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ced_bf Messages postés 84 Statut Membre -
ced_bf Messages postés 84 Statut Membre -
bj,vers 22h30 samedi une personne a recule dans mon véhicule garer devant mon domicile. Une portière bien enfoncée, bien sur partie sans laisser d adresse. Une personne a vu l incident et a pu noter la plaque d immatriculation. Combien de temps , j ai pour déposer plainte? de plus le témoin très sympa m a laisser ses coordonnes pour éventuellement aller témoigner. Merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour, vous avez 2 solutions.
Transmettre un courrier à votre assurance avec un simple témoignage ecrit de votre temoin qui décrit les circonstances de l'accident. Dans ce cas là la prescription est de 2 ans (procédure civile).
Sinon déposer plainte auprès du commissariat ou gendarmerie la plus proche de votre domicile. Vous devez joindre les coordonnees du temoin.
Dans ce cas la prescription est de 3 ans (procédure penale).
Je vous conseille tout de même dans tous les cas de le faire au plus vite.
Bonne soirée.
Transmettre un courrier à votre assurance avec un simple témoignage ecrit de votre temoin qui décrit les circonstances de l'accident. Dans ce cas là la prescription est de 2 ans (procédure civile).
Sinon déposer plainte auprès du commissariat ou gendarmerie la plus proche de votre domicile. Vous devez joindre les coordonnees du temoin.
Dans ce cas la prescription est de 3 ans (procédure penale).
Je vous conseille tout de même dans tous les cas de le faire au plus vite.
Bonne soirée.
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