Changement de destination
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Bonjour,
Nous sommes avec ma femme sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat un local qui est actuellement un entrepôt de stockage. Cet entrepôt était le stockage d'un magasin de produit d'alimentation. Par ce faite et de ce que nous a indiqué notre notaire, le local est à destination de local commerciale.
Dans notre projet nous souhaitons le convertir en bureau et atelier pour nos professions respective. Ma femme est graphiste et je suis maquettiste. Nous sommes tout les deux en freelance rattaché au statut de la maison des artistes.
Notre notaire, nous à indiqué qu'il fallait changer la destination du bien afin de le convertir en local professionnel.
De plus le vendeur ne souhaite pas que le changement de destination fasse parties des clauses de rétractation du compromis. C'est pour cela que nous souhaiterions connaitre les conditions de changement de destination d'un local commercial à un local professionnel. Devons nous si nous passons d'un local commerciale à nos bureaux lors de la déclaration préalable créer des places de parking, des espaces vert comme cela pourrait être demandé pour la création d'un logement ?
Le bâtiment est sur une unique parcelle cadastrale sans copropriété. commune : Lille (59). Surface parcelle environ 150m2, surface intérieur du bâtiment 135m2.
Merci d'avance pour votre réponses,
Très Cordialement
Nous sommes avec ma femme sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat un local qui est actuellement un entrepôt de stockage. Cet entrepôt était le stockage d'un magasin de produit d'alimentation. Par ce faite et de ce que nous a indiqué notre notaire, le local est à destination de local commerciale.
Dans notre projet nous souhaitons le convertir en bureau et atelier pour nos professions respective. Ma femme est graphiste et je suis maquettiste. Nous sommes tout les deux en freelance rattaché au statut de la maison des artistes.
Notre notaire, nous à indiqué qu'il fallait changer la destination du bien afin de le convertir en local professionnel.
De plus le vendeur ne souhaite pas que le changement de destination fasse parties des clauses de rétractation du compromis. C'est pour cela que nous souhaiterions connaitre les conditions de changement de destination d'un local commercial à un local professionnel. Devons nous si nous passons d'un local commerciale à nos bureaux lors de la déclaration préalable créer des places de parking, des espaces vert comme cela pourrait être demandé pour la création d'un logement ?
Le bâtiment est sur une unique parcelle cadastrale sans copropriété. commune : Lille (59). Surface parcelle environ 150m2, surface intérieur du bâtiment 135m2.
Merci d'avance pour votre réponses,
Très Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Le changement de destination dans ce sens est moins contraignant compte tenu de l'existant. Il faudra quand même te renseigner auprès du service urbanisme de ta commune et vérifier si la zone du PLU dans laquelle se trouve le local autorise l'implantation d'un local d'activité.
La déclaration préalable devrait être une formalité. Mais pour éviter tout écueil, va en mairie.
Le changement de destination dans ce sens est moins contraignant compte tenu de l'existant. Il faudra quand même te renseigner auprès du service urbanisme de ta commune et vérifier si la zone du PLU dans laquelle se trouve le local autorise l'implantation d'un local d'activité.
La déclaration préalable devrait être une formalité. Mais pour éviter tout écueil, va en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement