Résilier bail en cours de mois mais état des lieux fin du mois
arthurb
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djivi38 Messages postés 64893 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64893 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me pose une question concernant la résiliation d'un bail.
J'ai envoyé une lettre recommandé avec AR le 12 octobre.
Mon propriétaire a reçu la lettre le 15 octobre.
Selon les termes de mon contrat, je n'ai qu'un mois de préavis car je suis muté professionnellement.
=> La date de fin de contrat est donc le 15 novembre (date de la réception de la LR par le propriétaire).
Je paye donc au prorata temporisé, du 1er au 15 novembre.
Cependant, le propriétaire et moi même se sommes mis d'accord pour un état des lieux de sorties et de remise des clés le 30 novembre...
Questions : Quelle est la date effective de la résiliation du bail? Dois je payer jusqu'au 15 novembre ou jusqu'au 30 novembre?
Quel est le texte de loi se rattachant à ce cas?
Merci d'avance!
Je me pose une question concernant la résiliation d'un bail.
J'ai envoyé une lettre recommandé avec AR le 12 octobre.
Mon propriétaire a reçu la lettre le 15 octobre.
Selon les termes de mon contrat, je n'ai qu'un mois de préavis car je suis muté professionnellement.
=> La date de fin de contrat est donc le 15 novembre (date de la réception de la LR par le propriétaire).
Je paye donc au prorata temporisé, du 1er au 15 novembre.
Cependant, le propriétaire et moi même se sommes mis d'accord pour un état des lieux de sorties et de remise des clés le 30 novembre...
Questions : Quelle est la date effective de la résiliation du bail? Dois je payer jusqu'au 15 novembre ou jusqu'au 30 novembre?
Quel est le texte de loi se rattachant à ce cas?
Merci d'avance!
A voir également:
- Résiliation bail en cours de mois
- En cours d'acheminement - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- En cours etranger - Forum carte bancaire
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum aides au logement
2 réponses
Bonjour,
il n'est apparemment pas question dans le post de arthurb d'une quelconque clause de "tout mois commencé est dû". Propriétaire et locataire se sont "mis d'accord" sur une date d'EDL + remise des clés : l'un ne l'a pas imposé à l'autre, et vice versa.
Et comme le dit si justement feloxe : "Tant que vous avez les clefs vous êtes tenu de payer le loyer".
Une autre source d'info : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/restitution-cles-matiere-bail-habitation-6712.htm#.V4-3uzXeJf4
<< La restitution tardive des clés :
Tant que la remise des clés n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.
Ainsi, une remise de clés au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non- reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, le rend redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause. >>
Cdt.
il n'est apparemment pas question dans le post de arthurb d'une quelconque clause de "tout mois commencé est dû". Propriétaire et locataire se sont "mis d'accord" sur une date d'EDL + remise des clés : l'un ne l'a pas imposé à l'autre, et vice versa.
Et comme le dit si justement feloxe : "Tant que vous avez les clefs vous êtes tenu de payer le loyer".
Une autre source d'info : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/restitution-cles-matiere-bail-habitation-6712.htm#.V4-3uzXeJf4
<< La restitution tardive des clés :
Tant que la remise des clés n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.
Ainsi, une remise de clés au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non- reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, le rend redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause. >>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rappelons que ‘’la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, est celle apposée par l’administration des postes lors de la
remise de la lettre à son destinataire’’
. La computation du délai de préavis s’effectue conformément aux règles générales rappelées dans le
code procédure civile.
En conséquence la clause, autrefois assez fréquente, stipulant notamment que tout mois commencé est dû,
est aujourd’hui illégale et sera considérée comme non écrite
Sources ADIL
C'est faux !!!!!
ba non ! c'est vrai !!!!
En matière de baux d’habitation, la date de restitution des lieux est celle de la remise des clés (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Cette restitution s'entend d'une remise des clés en mains propres au bailleur (CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 janv. 2009).
En effet, tant qu'elle n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.
Ce n’est qu’à partir de la restitution des clés qu’un appartement est juridiquement considéré comme libre de toute occupation.
Maître Joan DRAY
Cordialement