Résilier bail en cours de mois mais état des lieux fin du mois
arthurb
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26 oct. 2015 à 17:10
djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 20 juil. 2016 à 19:53
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feloxe
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26 oct. 2015 à 17:49
26 oct. 2015 à 17:49
Tant que vous avez les clefs vous êtes tenu de payer le loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2016 à 19:19
Rappelons que ‘’la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, est celle apposée par l’administration des postes lors de la
remise de la lettre à son destinataire’’
. La computation du délai de préavis s’effectue conformément aux règles générales rappelées dans le
code procédure civile.
En conséquence la clause, autrefois assez fréquente, stipulant notamment que tout mois commencé est dû,
est aujourd’hui illégale et sera considérée comme non écrite
Sources ADIL
20 juil. 2016 à 19:51
C'est faux !!!!!
ba non ! c'est vrai !!!!
En matière de baux d’habitation, la date de restitution des lieux est celle de la remise des clés (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Cette restitution s'entend d'une remise des clés en mains propres au bailleur (CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 janv. 2009).
En effet, tant qu'elle n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.
Ce n’est qu’à partir de la restitution des clés qu’un appartement est juridiquement considéré comme libre de toute occupation.
Maître Joan DRAY
Cordialement