Mon conjoint veut me mettre dehors
tita69
-
26 oct. 2015 à 15:54
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 oct. 2015 à 00:02
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 oct. 2015 à 00:02
A voir également:
- Mon conjoint veut me mettre dehors
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mère au foyer qui se sépare, que faire? - Forum Mariage
- Mon mari veut divorcer et je n'ai pas de revenus - Forum Divorce
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 946
26 oct. 2015 à 16:29
26 oct. 2015 à 16:29
Il est normal qu'il n'y ait pas de contrat de mariage puisque vous n'êtes pas mariés.
Votre concubin ne peut pas vous mettre dehors car le logement vous appartient aussi
Votre concubin ne peut pas vous mettre dehors car le logement vous appartient aussi
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 188
28 oct. 2015 à 00:02
28 oct. 2015 à 00:02
Bonsoir
Et en effet, vous ne partez pas de la maison, c'est à lui de partir si il le souhaite
Vous pouvez aussi saisir le JAF pour demander la jouissance de la maison le temps de la vendre ou de racheter la part de l'autre
Et en effet, vous ne partez pas de la maison, c'est à lui de partir si il le souhaite
Vous pouvez aussi saisir le JAF pour demander la jouissance de la maison le temps de la vendre ou de racheter la part de l'autre
La législation juridique et financière évolue en permanence...