Acte extra judiciaire de résiliation de bail
virginie
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour, nous allons prendre en location un batiment à usage d'entrepôt pour une société, j'aurai voulu savoir le coût environ d'un acte extra judiciaire pour une resiliation de bail.
Merci Bien
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1 réponse
Bonjour,
Je ne suis pas sûr d'avoir bien cerné votre situation. Mais si vous êtes actuellement preneur d'un local commercial et que vous souhaité mettre un terme au bail commercial, vous pouvez le faire valablement à condition de respecter la procédure prévue, notamment de prévenir le bailleur 6 mois avant la fin d'une période triennale.
Depuis la loi PINEL de 2014, cette information peut être délivrée par le preneur au bailleur par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Article L 145-5 Code de commerce :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108698/2015-10-26/
Si vous souhaitez toutefois agir par acte d'huissier, je vous conseille de demander directement le cout de cette prestation auprès d'un huissier de votre secteur.
Cordialement
Je ne suis pas sûr d'avoir bien cerné votre situation. Mais si vous êtes actuellement preneur d'un local commercial et que vous souhaité mettre un terme au bail commercial, vous pouvez le faire valablement à condition de respecter la procédure prévue, notamment de prévenir le bailleur 6 mois avant la fin d'une période triennale.
Depuis la loi PINEL de 2014, cette information peut être délivrée par le preneur au bailleur par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Article L 145-5 Code de commerce :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108698/2015-10-26/
Si vous souhaitez toutefois agir par acte d'huissier, je vous conseille de demander directement le cout de cette prestation auprès d'un huissier de votre secteur.
Cordialement
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