Résiliation anticipée de bail commercial

Question

Bonjour, 
J'ai pris la gérance d'une société dont le bail commercial courre jusqu'à fin décembre 2016. 
Les difficultés financières rencontrées actuellement m'ont poussé à demander en juin dernier au propriétaire (LRAC) la résiliation rapide de ce bail que je risque de ne plus pouvoir assumer. Ce dernier m'ayant renvoyé aux clauses initiales du contrat, j'ai rencontré l'agence qui s'occupe de ces bureaux pour lui expliquer la situation et lui demander d'intervenir pour faciliter une solution amiable. 
Sans nouvelles de sa part, je m'en réfère à vous pour savoir qu'elle serait la démarche la plus efficace pour obtenir gain de cause. 
Merci par avance des conseils que vous pourrez me donner.

darkshark-magic · Answer

Bonjour,

Je suis pas formel sur la réponse apportée mais je ne pense pas que le droit ou votre contrat de bail vous permette d'y mettre un terme avant l'échéance de la période triennale en cours.

Vous pouvez envisager de céder votre droit au bail (en respectant la procédure prévue par votre contrat de bail). Mais cela nécessite de trouver un acquéreur et cela prendra nécessairement du temps.

Toutefois, je note que vous rencontrez actuellement des difficultés financières. Pouvez-vous nous en dire plus? Êtes vous ce qu'on appelle en état de cessation des paiements?

Pour obtenir de l'aide gratuitement, vous pourriez demander un rendez-vous avec le président du tribunal de commerce. Cet entretien restera confidentiel, le président pourra répondre à vos questions et vous conseiller la meilleure façon de procéder. Et si vous ne souhaitez pas suivre ses indications rien ne pourra vous y contraindre. C'est la meilleure solution pour connaitre vos droits et vos obligations dans une telle situation. 

Si vous optez pour cette solution, pensez à apporter la documentation comptable de votre société. 

Le Président du tribunal de commerce pourra utilement vous renseigner sur les mesures que vous pouvez mettre en place pour lutter contre vos difficultés financières (exemple si celles-ci ne sont pas trop importantes : mandat ad hoc ou conciliation. Pour plus d'informations : http://www.greffe-tc-paris.fr/myfiles/files/prevention/mandat_conciliation.htm)  

Cordialement

Poisson92100 · Answer

Après si vous déposez le bilan vos eventuels impayés de loyer seront supendu pendant lap ériode d'observation

Résiliation anticipée de bail commercial

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