Exonération de la taxe foncière
camille
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite au deces de mon mari le 5 juillet 2015 puis je avoir une exoneration de cette taxe mes revenus sont de 850 euro environ
suite au deces de mon mari le 5 juillet 2015 puis je avoir une exoneration de cette taxe mes revenus sont de 850 euro environ
3 réponses
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Non, car la situation prise en compte est celle au 1er janvier 2015. Or à cette date, votre mari n'était pas décédé.
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bonjour,
En matière de taxe foncière, le fait d'être veuve, ne joue pas ( c'est pour la taxe d'habitation).
pour la taxe foncière, il faut + de 75 ans au 01/01
que ce soit pour la taxe d'habitation et la taxe foncière, le revenu fiscal ne doit pas dépasser un certain montant ( inconnu pour 2016 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...