Tout moi commencé est du ?

ptitlu12 -  
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai occupé un logement du de mars 2014 au 24 octobre 2015.
J'ai posé mon préavis en juillet 2015, j'aurais donc du quitté mon logement en septembre.
D'un commun accord avec le propriétaire, je suis resté après la fin de mon préavis.
En effet je ne savais pas si j'allais quitter la ville ( j'avais postuler à plusieurs postes à plusieurs endroits ) et elle n'avait pas entreprit de démarche pour me remplacer.
Depuis hier je n'occupe plus ce logement mais elle me réclame un loyer entier car tout moi commencé est dû.
J'ai réglé cette somme après qu'elle me certifie qu'un article de loi stipule cela.
De mon côté je suis beaucoup moins sur de la véracité des ses propos.
Cette demande est-elle bien légale ? Quel article de loi me permet de prouver cela ?
Quel service de consommateur puis-je contacter pour régler ce litige ?
En vous remerciant d'avance.

Bonne après midi !

2 réponses

CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre 613
 
Bonjour,

Lors du départ du locataire, en cours de mois, le loyer dû se calcule au prorata temporis,
Ex : Loyer mensuel / 31 jours X 24 jours = loyer dû.

Si vous souhaitez plus d'infos, contactez l'ADIL de votre département.

www anil.org
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goelanddelouest Messages postés 6 Statut Membre 1
 
Salut,

article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
" Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"

un délai de préavis se décompte de date à date (Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2003, 02-14271).

A+
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