Tout moi commencé est du ?
ptitlu12
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25 oct. 2015 à 15:25
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 25 oct. 2015 à 17:28
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 25 oct. 2015 à 17:28
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2 réponses
CHOMIR
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25 oct. 2015 à 17:28
25 oct. 2015 à 17:28
Bonjour,
Lors du départ du locataire, en cours de mois, le loyer dû se calcule au prorata temporis,
Ex : Loyer mensuel / 31 jours X 24 jours = loyer dû.
Si vous souhaitez plus d'infos, contactez l'ADIL de votre département.
www anil.org
Lors du départ du locataire, en cours de mois, le loyer dû se calcule au prorata temporis,
Ex : Loyer mensuel / 31 jours X 24 jours = loyer dû.
Si vous souhaitez plus d'infos, contactez l'ADIL de votre département.
www anil.org
goelanddelouest
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25 octobre 2015
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25 oct. 2015 à 16:40
25 oct. 2015 à 16:40
Salut,
article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
" Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"
un délai de préavis se décompte de date à date (Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2003, 02-14271).
A+
article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
" Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"
un délai de préavis se décompte de date à date (Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2003, 02-14271).
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