Toute heure commencée est due ???
Bonjour,
Merci pour vos réponses très bien documentées et qui me permettent d'y voir un peu plus clair dans la jungle qu'est l'embauche d'une assistante maternelle.
J'ai de nouvelles questions à vous poser. Comme je vous l'indiquait dans un précédent mail, je fais garder mon enfant 4 jours par semaines, à raison de 9.5heures/jours. Nous avions convenu avec l'assistante maternelle que l'accueil s'effectuerait de 7H45 à 17h15. Dans le contrat de travail que m'a présenté l'assistante maternelle, il est indiqué que toute heure commencée est due. Elle veut donc me faire payer 2 heures supplémentaires par jour de présence correspondant aux tranches 07h45-08h00 et 17h00-17h15, alors qu'elle ne m'en avait jamais parlé avant.
Je souhaiterai savoir si elle est dans son droit, ou si une fois de plus c'est un moyen de nous faire passer à la caisse.
Merci par avance pour votre réponse.
Merci pour vos réponses très bien documentées et qui me permettent d'y voir un peu plus clair dans la jungle qu'est l'embauche d'une assistante maternelle.
J'ai de nouvelles questions à vous poser. Comme je vous l'indiquait dans un précédent mail, je fais garder mon enfant 4 jours par semaines, à raison de 9.5heures/jours. Nous avions convenu avec l'assistante maternelle que l'accueil s'effectuerait de 7H45 à 17h15. Dans le contrat de travail que m'a présenté l'assistante maternelle, il est indiqué que toute heure commencée est due. Elle veut donc me faire payer 2 heures supplémentaires par jour de présence correspondant aux tranches 07h45-08h00 et 17h00-17h15, alors qu'elle ne m'en avait jamais parlé avant.
Je souhaiterai savoir si elle est dans son droit, ou si une fois de plus c'est un moyen de nous faire passer à la caisse.
Merci par avance pour votre réponse.
1 réponse
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Bonsoir,
Je ne vais pas prendre de gants....
C'est un moyen de vous faire passer à la caisse !!!
Avez vous vu d'autres assmat.... celle ci me semble..... pfff
Cordialement
Ps: vous devriez faire vos remerciements sur le post d'origine, parce que au milieu de tous les messages, il est parfois difficile de retracer le post initial !-
Bonjour,
Merci pour la réponse. Je me doutais bien que le but était de se faire de l'argent. Je voudrai tout de même savoir si cette manière de faire est légale ou non. Y-a-t-il dans la convention collective un chapitre sur le sujet ? Payer une heure supplémentaire si je dépasse les 9.5H où je mets mon enfants, je veux bien, mais là, à l'écouter elle résonne sur les heures au cadrant....
Merci par avance. -
@AJAJe ne sais pas ce que dit la convention collective. Je vous laisse le soin de la lire.
Quand bien même il serait noté que toute heure commencée est due, il faudrait bien évidemment comprendre "toute heure de travail commencée est due". -
@AJATout heure commencée n'est pas due !!!!
Donc de 7h45 a 17h15 cela fait 9h50, vous payez pour 9h50 d'accueil.
Tout autre demande de sa part est illégale, il n'y a rien qui autorise de faire payer plus dans la convention collective.
Si vous arrivez avec 10mn d'avance le matin, vous payez 10mn... 15mn de retard le soir vous payez 15 mn....en aucun cas vous ne payez 1h complète si elle n' à pas été travaillée !!!
Article 6. CCN
- l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.
Ne cédez pas aux demandes farfelues de cette assmat....
Voici le lien pour imprimer la CCN
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005669667/?idConteneur=KALICONT000005635807/ -
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@IlymahVous avez totalement raison...je l'ai d'ailleurs évoqué dans mes réponses !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...