Location parking : tout mois commencé est dû?
mdournes
-
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un parking (bail indépendant signé avec le propriétaire dont la gestion a été reprise il y a 1 an par une agence immobilière). J’ai envoyé un courrier pour quitter ce box et le congé m’a été accordé pour le 16/02/09, après les 2 mois de préavis. L’agence me demande de régler la totalité du mois de février, avançant que « tout mois commencé est un mois du ». Or il n’y a aucune mention de cette règle dans le contrat signé, et j’avais d’ailleurs payé prorata temporis pour le paiement du 1er loyer car j’étais entrée en cours de mois.
Y a-t-il une réglementation qui dit que tout mois est commencé est du ?
Merci pour votre aide.
Je loue un parking (bail indépendant signé avec le propriétaire dont la gestion a été reprise il y a 1 an par une agence immobilière). J’ai envoyé un courrier pour quitter ce box et le congé m’a été accordé pour le 16/02/09, après les 2 mois de préavis. L’agence me demande de régler la totalité du mois de février, avançant que « tout mois commencé est un mois du ». Or il n’y a aucune mention de cette règle dans le contrat signé, et j’avais d’ailleurs payé prorata temporis pour le paiement du 1er loyer car j’étais entrée en cours de mois.
Y a-t-il une réglementation qui dit que tout mois est commencé est du ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Un mois entamé est-il dû en totalité
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location meublée - Guide
1 réponse
Il n'y a aucune règle en matière de bail verbal de box ou de parking, il se peut aussi que ce soient les usages locaux qui s'y appliquent ...
mdournes
Mais il s'agit d'un bail écrit et il n'y a rien dans le contrat qui stipule cette règle!
Marie S
Messages postés
7781
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
5 810
>
mdournes
Ecrit non plus on ne trouve rien qui régisse une location de parking, c'est bien là le problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...