Droit de retournement

lisar10 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016 - 25 oct. 2015 à 14:30
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 25 oct. 2015 à 16:38
Bonjour,
J'ai un droit de passage (enregistre chez le notaire) pour accéder à ma propriété de 400m environ avec un renfoncement qui me permet de manoeuvrer pour rentrer chez moi distant de 50m environ car il m'est impossible de le faire devant ma maison.
Ce retournement fait que je depasse les 4m du droit de passage.
Ce retournement est pratiqué depuis 1976 date de la construction de la maison et depuis 1980 par nous.
le nouveau propriétaire sur lequel est le droit de passage ne veut plus que je tourne sous prétexte qu'il n'est pas enregistré et spécifié dans l'acte.
D'autre part, il a entamé des travaux chez lui et souvent je ne peut pas sortir car les camions stationnent sur le chemin. IL me répond que c'est sa propriété.
Pouvez vous me renseigner sur mes droits
Je vous remercie

1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
25 oct. 2015 à 16:38
Bonjour,

Je suppose que peut s'appliquer la prescription trentenaire.
Contre laquelle votre voisin ne pourra rien.
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