Droit de retournement
lisar10
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 25 oct. 2015 à 16:38
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 25 oct. 2015 à 16:38
A voir également:
- Droit de retournement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Aire de retournement sur terrain privé - Forum Voisinage
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
1 réponse
ginto5
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25 oct. 2015 à 16:38
25 oct. 2015 à 16:38
Bonjour,
Je suppose que peut s'appliquer la prescription trentenaire.
Contre laquelle votre voisin ne pourra rien.
Je suppose que peut s'appliquer la prescription trentenaire.
Contre laquelle votre voisin ne pourra rien.