Droit de garder sac pendant visite magasin associatif ?
différence
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Bonjour,
es-que a l'entré d'un magasin associative FRANCE peu demander notre sac a main a l'entrer sans protection garder avec nos papier dedans et argents contre notre volontés . c'est nouveau dans ce domaine
quel loi pour ça ??
merci si vous savez la réponse
a bientôt
es-que a l'entré d'un magasin associative FRANCE peu demander notre sac a main a l'entrer sans protection garder avec nos papier dedans et argents contre notre volontés . c'est nouveau dans ce domaine
quel loi pour ça ??
merci si vous savez la réponse
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1 réponse
Bonjour
Chaque Commerce est libre de fixer SES règles tant que celles ci ne violent pas des dispositions légales.
Or, à ma connaissance, il n'existe pas de Texte de Loi interdisant la consignation de sacs à l'entrée d'un Commerce.
Si la règle ne plait pas on choisit un Commerce plus 'commercial'..
A+
Chaque Commerce est libre de fixer SES règles tant que celles ci ne violent pas des dispositions légales.
Or, à ma connaissance, il n'existe pas de Texte de Loi interdisant la consignation de sacs à l'entrée d'un Commerce.
Si la règle ne plait pas on choisit un Commerce plus 'commercial'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il s'agie du sac a mains donc des affaires personnel je pense pas que l'on a le droit même si cette association est privé