Associé entreprise EURL
nicolas-91
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 27 oct. 2015 à 14:01
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 27 oct. 2015 à 14:01
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2 réponses
bonjour
tout d'abord il faut céder une partie de vos parts à votre ami pour qu'il devienne associé (enregistrement de l'acte aux impôts). Ensuite il faut transformer l'EURL en SARL par exemple. (AGE, modification des statuts, parution de la transformation, démarche auprès du greffe etc....)
tout d'abord il faut céder une partie de vos parts à votre ami pour qu'il devienne associé (enregistrement de l'acte aux impôts). Ensuite il faut transformer l'EURL en SARL par exemple. (AGE, modification des statuts, parution de la transformation, démarche auprès du greffe etc....)
darkshark-magic
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27 oct. 2015 à 14:01
27 oct. 2015 à 14:01
Bonjour,
L'EURL n'est pas une forme de société distincte des autres sociétés commerciales. Elle est une société à responsabilité limitée (art. L 223-1, al. 1 et 2) ; elle est soumise à toutes les règles applicables à ce type de société sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires par l'existence d'un « associé » unique. Il s'ensuit notamment que le passage de l'EURL à la SARL pluripersonnelle ou inversement s'effectue par simple voie de cession ou mutation de parts et ne constitue pas une transformation de société au sens juridique du terme.
Vous pouvez également procéder à une augmentation de capital au profit de votre futur associé (à condition que le capital social soit entièrement libéré (art. L 223-7, al. 1 Code de commerce)).
Qu'entendez-vous par " travailleur non salarié "? Être gérant affilié au RSI?
Si tel est le cas, il faut que vous soyez gérant associé majoritaire (au moins 51% du capital) ou que vous et votre associé soyez tous les deux gérants.
Cordialement
L'EURL n'est pas une forme de société distincte des autres sociétés commerciales. Elle est une société à responsabilité limitée (art. L 223-1, al. 1 et 2) ; elle est soumise à toutes les règles applicables à ce type de société sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires par l'existence d'un « associé » unique. Il s'ensuit notamment que le passage de l'EURL à la SARL pluripersonnelle ou inversement s'effectue par simple voie de cession ou mutation de parts et ne constitue pas une transformation de société au sens juridique du terme.
Vous pouvez également procéder à une augmentation de capital au profit de votre futur associé (à condition que le capital social soit entièrement libéré (art. L 223-7, al. 1 Code de commerce)).
Qu'entendez-vous par " travailleur non salarié "? Être gérant affilié au RSI?
Si tel est le cas, il faut que vous soyez gérant associé majoritaire (au moins 51% du capital) ou que vous et votre associé soyez tous les deux gérants.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...