Délai de livraison non respecté
hugodu68
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 oct. 2015 à 11:52
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Afrikarnak
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Bonjour
Si la date indiquée est dépassée tu peux annuler.
Cf Code de la Consommation L138-1 -2 -2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Suis la procédure indiquée.. Tu noteras que des pénalités sont applicables en cas de remboursement tardif.
Donc envoi de deux LRAR.
1- Mise en Demeure.
2- Annulation lorsque le délai accordé dans la Mise en Demeure est dépassé.
Formalisme de la Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Si la date indiquée est dépassée tu peux annuler.
Cf Code de la Consommation L138-1 -2 -2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Suis la procédure indiquée.. Tu noteras que des pénalités sont applicables en cas de remboursement tardif.
Donc envoi de deux LRAR.
1- Mise en Demeure.
2- Annulation lorsque le délai accordé dans la Mise en Demeure est dépassé.
Formalisme de la Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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