Délai de livraison non respecté

hugodu68 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2015 - 24 oct. 2015 à 11:06
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 oct. 2015 à 11:52
Nous avons commandé un carport auprès d'une société (pas par le net) avec un délai de livraison de 6 à 8 semaines début Juillet 2015. Nous avons versé un acompte de 2000 Euros. Le carport n'est toujours pas livré et la société ne peut pas nous donner plus de détails car il ne reçoit pas de réponse de son fournisseur.
N'ayant plus confiance nous voudrions annuler la commande et récupérer l'acompte versé dans sa totalité. Comment peut-on procéder et suis-je dans mon droit ?

D'avance merci pour votre aide.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 077
24 oct. 2015 à 11:52
Bonjour

Si la date indiquée est dépassée tu peux annuler.

Cf Code de la Consommation L138-1 -2 -2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/

Suis la procédure indiquée.. Tu noteras que des pénalités sont applicables en cas de remboursement tardif.

Donc envoi de deux LRAR.

1- Mise en Demeure.
2- Annulation lorsque le délai accordé dans la Mise en Demeure est dépassé.

Formalisme de la Mise en Demeure:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

A+
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