Délai de livraison non respecté
hugodu68
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Nous avons commandé un carport auprès d'une société (pas par le net) avec un délai de livraison de 6 à 8 semaines début Juillet 2015. Nous avons versé un acompte de 2000 Euros. Le carport n'est toujours pas livré et la société ne peut pas nous donner plus de détails car il ne reçoit pas de réponse de son fournisseur.
N'ayant plus confiance nous voudrions annuler la commande et récupérer l'acompte versé dans sa totalité. Comment peut-on procéder et suis-je dans mon droit ?
D'avance merci pour votre aide.
N'ayant plus confiance nous voudrions annuler la commande et récupérer l'acompte versé dans sa totalité. Comment peut-on procéder et suis-je dans mon droit ?
D'avance merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour
Si la date indiquée est dépassée tu peux annuler.
Cf Code de la Consommation L138-1 -2 -2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Suis la procédure indiquée.. Tu noteras que des pénalités sont applicables en cas de remboursement tardif.
Donc envoi de deux LRAR.
1- Mise en Demeure.
2- Annulation lorsque le délai accordé dans la Mise en Demeure est dépassé.
Formalisme de la Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Si la date indiquée est dépassée tu peux annuler.
Cf Code de la Consommation L138-1 -2 -2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Suis la procédure indiquée.. Tu noteras que des pénalités sont applicables en cas de remboursement tardif.
Donc envoi de deux LRAR.
1- Mise en Demeure.
2- Annulation lorsque le délai accordé dans la Mise en Demeure est dépassé.
Formalisme de la Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+