Rédaction testament, pacs et immobilier

- - Dernière réponse :  Th. - 21 nov. 2018 à 20:13
Bonjour,

Ma compagne et moi-même nous sommes pacsés il y a quelques temps. Lors de notre récent achat immobilier (achat en indivision 50-50), nous nous sommes interrogés sur les droits de succession.

Notre notaire nous a indiqué qu'il fallait absolument rédiger un testament, pour éviter qu'en cas de décès, les héritiers ne puissent évincer le ou la survivant(e) de la maison au bout d'un an.
Normalement donc, ce testament permettra que ma compagne reste dans la maison jusqu'à son décès sans que les héritiers (enfants s'il y en a ou mes autres héritiers sinon) ne puissent la mettre dehors ou exiger de l'argent.

C'est sur la rédaction du testament que je m'interroge : que faut-il indiquer précisément pour que ma compagne n'ait pas de soucis à se faire ?
Notre notaire propose simplement d'indiquer : je lègue [à Madame] mes droits dans la maison située à [adresse].

Cela vous paraît-il suffisant ? Faut-il indiquer davantage d'éléments ? Comme des détails du bien immobilier ou quels droits précisément sont légués à Madame ?

Merci d'avance pour vos retours.
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Merci
nous nous sommes interrogés sur les droits de succession.
C'était avant d'acheter que le sujet devait être abordé.

Cela vous paraît-il suffisant ?
Très bref et concis mais très expurgé, ce que l'on nomme le "minimum syndical".

Faut-il indiquer davantage d'éléments ?
Se cantonner à l'immobilier est certainement l'essentiel.
Il n'est cependant pas interdit de prévoir quelques liquidités en pleine propriété surtout.

Comme des détails du bien immobilier ou quels droits précisément sont légués à Madame ?
Le droit d'usage et d'habitation dans le logement constituant le domicile du couple ainsi que sur l'ensemble des biens meubles de toute nature qu'il contient afin d'éviter que le/la légataire ne soit pas dépouillé des meubles meublants notamment du jour au lendemain.

Préparez une ébauche à soumettre à l'examen de votre notaire.
Avec ses recommandations, vous pourrez rédiger le testament sur place et le lui confier.

Attention :-chacun doit faire le sien.

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Merci
Bonjour,

Nous nous étions effectivement interrogé avant notre achat immobilier, d'où l'idée de se pacser et de faire un testament, notre situation étant a priori plutôt "simple". Nous nous sommes pacsé il y a quelques mois, venons de faire l'achat et actons désormais l'écrit du testament sans trop tarder.

Dans notre testament, nous avons aussi prévu d'autres petites choses, et chacun a bien sûr rédigé ses propres voeux.

A vous lire, "mes droits dans la maison" est suffisant pour indiquer le droit d'usage et d'habitation. Et nous avons effectivement pris soin d'indiquer le lègue des meubles meublants.


Merci donc pour votre retour, il me rassure sur le fait que cela soit suffisant.

Bien cordialement.
condorcet
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17 décembre 2018
-
A vous lire, "mes droits dans la maison" est suffisant pour indiquer le droit d'usage et d'habitation. Et nous avons effectivement pris soin d'indiquer le lègue des meubles meublants.
Je n'ai pas écrit "mes droits dans la maison ".
Au contraire, j'ai bien précisé et pesé chaque mot.
Votre notaire vous aidera.

Il en résultera cependant une indivision avec les héritiers et le conjoint survivant.
C'est inévitable.
Mais verrouillant la situation, ces coindivisaires n'insisteront pas pour demander le partage.

Il sera nécessaire de tout revoir si des enfants doivent naître de votre union.
En l'absence de descendance il serait facile de tout léguer au conjoint.
Effectivement, ce n'est pas vous qui indiquez "mes droits dans la maison", mais la proposition de mon notaire. Pour être précis, et retirant les propositions qui n'ont pas à apparaître sur ce topic, la phrase complète était :

Je lègue à Madame la pleine propriété des biens suivants :
- la totalité des meubles meublants et objets mobiliers,
- mes droits dans la maison située à [adresse]

De votre côté, vous proposez d'indiquer
"Le droit d'usage et d'habitation dans le logement constituant le domicile du couple ainsi que sur l'ensemble des biens meubles de toute nature qu'il contient"
Ce qui à première lecture m'a semblé similaire, mais c'est peut-être là où j'atteins mes limites : y aurait-il une différence que je ne parviendrais pas à voir ? Au delà de la forme, le fait de n'indiquer que "mes droits" serait-il insuffisant ?

Le but est de s'assurer qu'en cas de décès de l'un ou l'autre, les familles ne puissent pas évincer le survivant de notre lieu choisi en commun.

En cas d'enfant, nous reverrons probablement la rédaction de ce document. Je pensais de toute façon que le droit successoral ne permettait pas, même avec un testament, de les déshériter, ils auraient de toute façon droit à leur quote part.
condorcet
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> Th. -
De votre côté, vous proposez d'indiquer............
J'ai simplement répondu à votre voeu d'éviter qu'au décès du premier le survivant soit assuré de son maintien dans les lieux.
Vous pouvez parfaitement tout léguer comme vous l'avez :
Je lègue à Madame la pleine propriété des biens suivants :
- la totalité des meubles meublants et objets mobiliers,
- mes droits dans la maison située à [adresse]


Le seul frein à cette disposition de dernière volonté serait la survenance d'enfant.

Sachez cependant qu'à tout moment vous pouvez révoquer votre un testament pour prendre d'autres dispositions adaptées à l'évolution de votre situation maritale.
Merci à vous, les choses me sont plus claires.
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