Est ce possible de se mettre en femme isolé en etant en alterné
COCO
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai divorcé et j'ai deux enfants, je suis en garde alterné consentant, tous les frais sont divisés en deux et je me suis mise en femme isolée.
Je perçois comme mon ex mari les allocations familiale mais ce droit ( de femme isolé) me donne la totalité des APL et cela ne permet pas à mon ex de percevoir les APL.
Est ce que je suis une hors la loi???
Est ce qu'il peut me trainer en justice ???
Est ce devant la CAF je devrai rembourser les APL reçu????
J'ai divorcé et j'ai deux enfants, je suis en garde alterné consentant, tous les frais sont divisés en deux et je me suis mise en femme isolée.
Je perçois comme mon ex mari les allocations familiale mais ce droit ( de femme isolé) me donne la totalité des APL et cela ne permet pas à mon ex de percevoir les APL.
Est ce que je suis une hors la loi???
Est ce qu'il peut me trainer en justice ???
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2 réponses
Bonjour,
La condition est d'élever seule vos enfants et que l'autre parent ne subvient pas aux besoins des enfants.
Vous assumez seul la charge d'un ou plusieurs enfant(s) car votre enfant est orphelin de père ou de mère, ou n'a pas été reconnu par son autre parent ou encore l'autre parent ne subvient pas aux besoins alimentaires de l'enfant.
C'est une fraude à la Caf .
Le père subvient aux besoins de ses enfants car vous exercez une garde alternée.
Effectivement il faudra rembourser l'intégralité des aides perçues.
La condition est d'élever seule vos enfants et que l'autre parent ne subvient pas aux besoins des enfants.
Vous assumez seul la charge d'un ou plusieurs enfant(s) car votre enfant est orphelin de père ou de mère, ou n'a pas été reconnu par son autre parent ou encore l'autre parent ne subvient pas aux besoins alimentaires de l'enfant.
C'est une fraude à la Caf .
Le père subvient aux besoins de ses enfants car vous exercez une garde alternée.
Effectivement il faudra rembourser l'intégralité des aides perçues.
Bonjour,
C'est juste une aberration du calcul caf, vous n'êtes donc pas hors la loi, n'aurait rien à rembourser et votre ex ne pourra pas s'en servir contre vous puisque ce n'est pas vous qui faites les lois.
Seul un des parents peut avoir les enfants à sa charge, ce qui signifie que ce parent aura droit à l'allocation logement pour lui même et ses enfants, ainsi que les prestations familiales pour les enfants. Tandis que l'autre parent aura simplement droit à l'allocation logement pour lui seul, même si les enfants sont en garde alternée.
Il n'est possible de partager que les allocations familiales dans une garde alternée.
cordialement
C'est juste une aberration du calcul caf, vous n'êtes donc pas hors la loi, n'aurait rien à rembourser et votre ex ne pourra pas s'en servir contre vous puisque ce n'est pas vous qui faites les lois.
Seul un des parents peut avoir les enfants à sa charge, ce qui signifie que ce parent aura droit à l'allocation logement pour lui même et ses enfants, ainsi que les prestations familiales pour les enfants. Tandis que l'autre parent aura simplement droit à l'allocation logement pour lui seul, même si les enfants sont en garde alternée.
Il n'est possible de partager que les allocations familiales dans une garde alternée.
cordialement
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