Expulsion éleveur de bovins viande

foxhound37 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 23 oct. 2015 à 13:31
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 23 oct. 2015 à 18:32
Bonjour,
je suis éleveur de bovins viande depuis 30 ans. j'exerce mon activité sur les terres de mes parents. Vu que je paye les dettes de mes parents depuis 25 ans, il n'a jamais été question de bail entre nous.
En 2009, mes parents ont saisi le tribunal sous prétexte qu'un bail rural verbal existe. En 2013, le tribunal leur a donné raison. Je suis condamné à payer près de 100 000 euros de fermage et condamné à l'expulsion assortie d'une astreinte de 50 euros par jour. Mes parents ont demandé l'aide de la force publique pour mon expulsion. L'ancien préfet a toujours refusé, mais le nouveau préfet, que j'ai rencontré hier soir, est condamné à payer cette fameuse astreinte ( environ 15 000 euros ).
ce nouveau préfet me laisse jusqu'au 1er avril 2016 pour partir, sinon la force publique m'expulsera. J'habite avec une compagne, une meute de chasse de 24 chiens, des chats et chiens à la maison. j'ai également 120 bovins et une quinzaine de moutons. mes parents sont fermés à toute négociation.
mes questions : est-ce que le préfet ou le maire de ma commune n'ont pas une obligation de me reloger, ainsi que mes animaux domestiques et mon bétail ? le premier préfet ayant refusé mon expulsion, ne faut-il pas une nouvelle procédure d'expulsion pour que celle-ci se fasse ?
Il n'y a aucune ferme de disponible aux alentours. même la chambre d'agriculture ne m'a rien trouvé.
je vous remercie par avance pour vos réponses
bien cordialement

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
23 oct. 2015 à 13:53
Bonjour,

"le premier préfet ayant refusé mon expulsion, ne faut-il pas une nouvelle procédure d'expulsion pour que celle-ci se fasse ? "


le préfet n'a pas refusé votre expulsion, il refusé d'accorder la force publique.
en réalité vous êtes sensé quitter de vous même depuis 2013.
la décision est toujours valable, c'est juste que devant votre refuse de quitter de vous même vous risquez d'être expulsé par la force publique.

vous êtes également condamné a l'expulsion de votre logement ?
dans ce cas les services sociaux vous proposent normalement des solutions de relogement. sinon il faut contacter l'ADIL ou la DDCSPP
ni le maire ni le préfet n'a d'obligation
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foxhound37 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 15:03
Je vous remercie pour votre réponse. Je vais voir pour contacter les services sociaux, mais je ne suis pas sur qu'ils puissent trouver une solution permettant de m'accueullir avec mes animaux domestiques et mes bovins et moutons !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
23 oct. 2015 à 18:27
ah ca non
leur seul obligation c'est de vous trouver un logement
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876
23 oct. 2015 à 18:32
Bonsoir,

Pourquoi vos parents réagissent de la sorte ?

Que s'est-il passé ?

Cordialement
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