Non remboursement de la caution
Résolu
Alex-B
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons loue un logement pendant 6 ans et effectue l'etat des lieux de sortie. Beaucoup de choses nous ont ete reproche, notamment non stipulees dans l'etat des lieux d'entree, ex : persiennes sales, elles etaient dans cet etat, etc...- mais j'ai appris a mes depends que si ce n'est pas mentione dans l'etat des lieux d'entree il peut etre inscrit dans celui de sortie... Bref, 2 mois et 10 jours plus tard, nous avons recu des factures pour a peu pres 1800 euros -notre depot de garantie etait de 850 euros-. J'avoue que je suis rester perplexe quand a la nature de certains travaux, mais surtout ma question est : Legalement peuvent ils nous imposer de payer des travaux sans nous avoir consulte a l'avance par au moins un devis ?
Nous contestons certains de ces travaux -peinture de plafond, utilisation de 2 couches de peintures, alors que nous sommes entres avec une sous couche seulement etc...
Quelle est la marche a suivre ? Y a t il vice de procedure ? Comment savoir ce que nous devons reellement payer ?
Cordialement
Nous avons loue un logement pendant 6 ans et effectue l'etat des lieux de sortie. Beaucoup de choses nous ont ete reproche, notamment non stipulees dans l'etat des lieux d'entree, ex : persiennes sales, elles etaient dans cet etat, etc...- mais j'ai appris a mes depends que si ce n'est pas mentione dans l'etat des lieux d'entree il peut etre inscrit dans celui de sortie... Bref, 2 mois et 10 jours plus tard, nous avons recu des factures pour a peu pres 1800 euros -notre depot de garantie etait de 850 euros-. J'avoue que je suis rester perplexe quand a la nature de certains travaux, mais surtout ma question est : Legalement peuvent ils nous imposer de payer des travaux sans nous avoir consulte a l'avance par au moins un devis ?
Nous contestons certains de ces travaux -peinture de plafond, utilisation de 2 couches de peintures, alors que nous sommes entres avec une sous couche seulement etc...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sachant que comme vous dites s'il est mentionne sur l'EDL, c'est que c'est fait a la fin du bail et par consequent aucune possibilite de faire des travaux apres coup. Surtout qu'il y a des differences entre les travaux effectues et l'EDL.
Merci
Je sais bien que vous n'avez plus accès après l'EDL au logement mais vous etes "en tord" parce que vous n'avez pas assuré vos obligations de locataire pendant que vous etiez dans les lieux
Une fois l'EDL signé c'est le bailleur qui a la main pour faire et vous devez payer sans pouvoir discuter
Merci
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071102333.html