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Non remboursement de la caution

Résolu
Alex-B - 23 oct. 2015 à 12:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 oct. 2015 à 13:25
Bonjour,
Nous avons loue un logement pendant 6 ans et effectue l'etat des lieux de sortie. Beaucoup de choses nous ont ete reproche, notamment non stipulees dans l'etat des lieux d'entree, ex : persiennes sales, elles etaient dans cet etat, etc...- mais j'ai appris a mes depends que si ce n'est pas mentione dans l'etat des lieux d'entree il peut etre inscrit dans celui de sortie... Bref, 2 mois et 10 jours plus tard, nous avons recu des factures pour a peu pres 1800 euros -notre depot de garantie etait de 850 euros-. J'avoue que je suis rester perplexe quand a la nature de certains travaux, mais surtout ma question est : Legalement peuvent ils nous imposer de payer des travaux sans nous avoir consulte a l'avance par au moins un devis ?
Nous contestons certains de ces travaux -peinture de plafond, utilisation de 2 couches de peintures, alors que nous sommes entres avec une sous couche seulement etc...
Quelle est la marche a suivre ? Y a t il vice de procedure ? Comment savoir ce que nous devons reellement payer ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
23 oct. 2015 à 12:54
OUi dès lors que la dégradation etc est mentionné sur l'EDL parce que vous n'aviez pas fait avant ils ont libre choix de l'entreprise qui fait (et juridiquement des devis suffisent)

Vous devez payer...
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Alex-B
23 oct. 2015 à 13:15
Mais n y a t il pas une loi stipulant qu'au dessus d'un certain montant -150 euros- il faut presenter un devis ?
Sachant que comme vous dites s'il est mentionne sur l'EDL, c'est que c'est fait a la fin du bail et par consequent aucune possibilite de faire des travaux apres coup. Surtout qu'il y a des differences entre les travaux effectues et l'EDL.
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Alex-B
23 oct. 2015 à 13:19
On s'est mal compris
Je sais bien que vous n'avez plus accès après l'EDL au logement mais vous etes "en tord" parce que vous n'avez pas assuré vos obligations de locataire pendant que vous etiez dans les lieux
Une fois l'EDL signé c'est le bailleur qui a la main pour faire et vous devez payer sans pouvoir discuter
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Alex-B
23 oct. 2015 à 13:24
Mais cette faute -et obligation de payer- annule l'obligation a l'agence immobiliere de produire un devis pour toute somme superieure a 150 euros ?
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Alex-B
Modifié par Poisson92100 le 23/10/2015 à 13:28
aucune obligation de ce type

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/


http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071102333.html
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