Retard de loyer
Bertrand59@
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Bertrand59@ Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 23 oct. 2015 à 14:32
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sleepy00
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23 oct. 2015 à 12:58
23 oct. 2015 à 12:58
Bonjour,
si la décision du tribunal suspend la résiliation tant que vous respectez l'engagement de 70€ en plus du loyer.
Des l'instant ou vous ne respectez pas cette decision
la résiliation est acquise et vous devenez occupant sans droit ni titre
le propriétaire aura alors le droit de vous demander de quitter les lieux sous peine d'expulsion.
Du coup il est biensur conseiller de partir de vous même plutot que d'attendre l'expulsion.
vous avez 2 mois après le commandement de quitter les lieux délivré par l'huissier.
mais légalement vous ne pourrez pas être expulsé avant avril puisque trève hivernale.
en attendant votre départ vous serez redevable d'une indemnité d'occupation (montant normalement déterminé dans le jugement)
ce qui vous laisse environ 6 mois pour trouver un nouveau logement,
éviter d'attendre le dernier moment.
si la décision du tribunal suspend la résiliation tant que vous respectez l'engagement de 70€ en plus du loyer.
Des l'instant ou vous ne respectez pas cette decision
la résiliation est acquise et vous devenez occupant sans droit ni titre
le propriétaire aura alors le droit de vous demander de quitter les lieux sous peine d'expulsion.
Du coup il est biensur conseiller de partir de vous même plutot que d'attendre l'expulsion.
vous avez 2 mois après le commandement de quitter les lieux délivré par l'huissier.
mais légalement vous ne pourrez pas être expulsé avant avril puisque trève hivernale.
en attendant votre départ vous serez redevable d'une indemnité d'occupation (montant normalement déterminé dans le jugement)
ce qui vous laisse environ 6 mois pour trouver un nouveau logement,
éviter d'attendre le dernier moment.
Bertrand59@
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23 oct. 2015 à 14:32
23 oct. 2015 à 14:32
Merci cela veut dire si j ai bien compris cette ordonnance de quitter les lieux quand je la recevrai j ai un délai de 2 mois!
est ce irréversible au niveau du tribunal?
ce qui me gêne c est que le retard je peux régulariser en début du mois novembre!
mais le bailleur ne veut rien savoir?
que puis je faire???
est ce irréversible au niveau du tribunal?
ce qui me gêne c est que le retard je peux régulariser en début du mois novembre!
mais le bailleur ne veut rien savoir?
que puis je faire???
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