Taux légal chèque impayé
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser si le taux légal majoré est applicable dans le cadre d'un chèque impayé ? Le texte précise que ce taux s'applique lorsque l'obligation est issue d'une décision de justice. Le titre exécutoire rédigé par l'huissier vaut-il décision de justice ?
Je vous remercie.
Pouvez-vous me préciser si le taux légal majoré est applicable dans le cadre d'un chèque impayé ? Le texte précise que ce taux s'applique lorsque l'obligation est issue d'une décision de justice. Le titre exécutoire rédigé par l'huissier vaut-il décision de justice ?
Je vous remercie.
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