Sujet Précédent Sujet Suivant

Taux légal chèque impayé

briggzz Messages postés 21 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 23 oct. 2015 à 00:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 oct. 2015 à 13:13
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser si le taux légal majoré est applicable dans le cadre d'un chèque impayé ? Le texte précise que ce taux s'applique lorsque l'obligation est issue d'une décision de justice. Le titre exécutoire rédigé par l'huissier vaut-il décision de justice ?
Je vous remercie.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
23 oct. 2015 à 13:13
En principe non puisque le titre exécutoire dressé par huissier n'est pas une décision de justice.
0

Discussions similaires

chèque différé
Kiki -
Kiki1710 -

4 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
Taux de CDT égale à 1.7
Jurabrice -
Ulysse5818 -

10 réponses
2eme chèque différé Leclerc
Gwendoow5 -
BmV -

10 réponses
retrouver bénéficiaire d'un chèque
whismerhill2015 -
whismerhill2015 -

8 réponses