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Taux légal chèque impayé

briggzz Messages postés 21 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 23 oct. 2015 à 00:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 oct. 2015 à 13:13
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser si le taux légal majoré est applicable dans le cadre d'un chèque impayé ? Le texte précise que ce taux s'applique lorsque l'obligation est issue d'une décision de justice. Le titre exécutoire rédigé par l'huissier vaut-il décision de justice ?
Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 oct. 2015 à 13:13
En principe non puisque le titre exécutoire dressé par huissier n'est pas une décision de justice.
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