Taux légal chèque impayé
briggzz
Messages postés
26
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser si le taux légal majoré est applicable dans le cadre d'un chèque impayé ? Le texte précise que ce taux s'applique lorsque l'obligation est issue d'une décision de justice. Le titre exécutoire rédigé par l'huissier vaut-il décision de justice ?
Je vous remercie.
Pouvez-vous me préciser si le taux légal majoré est applicable dans le cadre d'un chèque impayé ? Le texte précise que ce taux s'applique lorsque l'obligation est issue d'une décision de justice. Le titre exécutoire rédigé par l'huissier vaut-il décision de justice ?
Je vous remercie.
A voir également:
- Taux légal chèque impayé
- Montant maximum cheque - Guide
- Taux livret a - Guide
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Taux kilométrique 2025 - Guide
- Taux vacation spv 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...