Biens en indivision
Résolu
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Xavier92100
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dimanche 6 juillet 2014
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25 novembre 2015
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Modifié par Xavier92100 le 22/10/2015 à 14:32
Modifié par Xavier92100 le 22/10/2015 à 14:32
Bonjour
L'indivisaire décédé est représenté par ses héritiers...sa succession n'est peut etre pas partagé (auxquel cas ses héritier son indivis) pas de vente amiable possible sans leur signature
Il faudra une décision de justice pour vendre sans leur signature.
Pourquoi sa sucession est elle non soldé 5 ans après ?
L'indivisaire décédé est représenté par ses héritiers...sa succession n'est peut etre pas partagé (auxquel cas ses héritier son indivis) pas de vente amiable possible sans leur signature
Il faudra une décision de justice pour vendre sans leur signature.
Pourquoi sa sucession est elle non soldé 5 ans après ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2015 à 15:44
Merci de la réponse.
La succession n'est pas réglée suite à désaccord entre héritiers sur notamment l'estimation des biens. De plus, nous sommes 2 renonçants, mais cette renonciation nous est contestée par un autre héritier. Je crains qu'en signant un acte de vente pour ces terrains, je ne puisse plus du tout renoncer. Cela pourrait être considéré comme un acte de disposition.
22 oct. 2015 à 16:04
22 oct. 2015 à 16:20
Mais si je signe l'acte de vente, cela ne risque-t-il pas de m'engager dans la succession à laquelle j'ai renoncé., Je précise que moi-même je possède 1/4 de ces biens indivis.
22 oct. 2015 à 17:20
22 oct. 2015 à 19:47
Ces biens sont en indivision depuis le décès de notre père. Nous étions 4 enfants.
Je suis donc propriétaire de 1/4 de ces biens.
Ma soeur est décédée voici 5 ans sans enfant elle laisse ses frères comme héritiers.
Je renonce à la succession de ma soeur.