Litige avec une assistante maternelle
bod5134
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bod5134 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle agréer depuis le 1juin.
Je voulais lui faire un contrat CDI en année incomplète car je dispose de 5 semaines de CP et 2 de RTT donc un contrat de 45 semaines mais elle m'a dit que cela ne se faisait plus qu'il fallait faire un contrat en année complète et que je pouvais faire un contrat de 50 semaines en année complétè se que j'ai accepté.
J'ai du licencier ma nourrice le 18 octobre car ma femme a perdu son travail.
La nourrice m'a demandé des vacances au mois d'aout et j ai accepté 3 semaines ce qu'elle n'avait pas acquit.
Je n'ai pas déclaré la période de congé sur la déclaration car en CDI en année complète c'est stipulé a pajemploi que l'on ne doit pas déclarer la période de congé.
Pendant sa période de congé je ne lui ai pas déduit d'agent, normale car elle est en année complète.
Aujourd'hui elle me dit que l'on est en année incomplète étant donné que le contrat n'est pas de 52 semaines qu'elle n'a pas demandé d'être en congé mais j'ai un SMS ou elle acquiesce qu'elle est en vacance.
Elle demande donc 10% de congé payé.
Dans le contrat il n'y a pas de case coché dans les modalités de paiement des congés en cas d'année incomplète (pour prouver ma bonne foi).
Je lui est dit que j'allais me renseigner auprès d'un juriste (conseil de pajemploi et numéro donné par pajemploi) elle m'a dit qu elle allait m'attaquer au prudhomme.
Je lui est dit que je ne refusais pas de la payer mais que je voulais me renseigner car pour moi ce n'est pas normal d'ajuster son contrat en fonction du moment.
Pour moi elle manque de bonne foi mais je veux rester dans la loi.
Cependant si je peux être dans mon droit cela me ferait plaisir car elle abuse car pour moi elle veut se faire payer ses congés 2 fois.
J'ai oublié elle me menace aussi car elle n'a pas été toujours payé le jour ou elle aurait dû, mais elle était d'accord (accord verbal car je suis payé le 12 du mois) par contre tous ses salaires on été versés sans aucune plainte auparavant.
Merci
J'emploie une assistante maternelle agréer depuis le 1juin.
Je voulais lui faire un contrat CDI en année incomplète car je dispose de 5 semaines de CP et 2 de RTT donc un contrat de 45 semaines mais elle m'a dit que cela ne se faisait plus qu'il fallait faire un contrat en année complète et que je pouvais faire un contrat de 50 semaines en année complétè se que j'ai accepté.
J'ai du licencier ma nourrice le 18 octobre car ma femme a perdu son travail.
La nourrice m'a demandé des vacances au mois d'aout et j ai accepté 3 semaines ce qu'elle n'avait pas acquit.
Je n'ai pas déclaré la période de congé sur la déclaration car en CDI en année complète c'est stipulé a pajemploi que l'on ne doit pas déclarer la période de congé.
Pendant sa période de congé je ne lui ai pas déduit d'agent, normale car elle est en année complète.
Aujourd'hui elle me dit que l'on est en année incomplète étant donné que le contrat n'est pas de 52 semaines qu'elle n'a pas demandé d'être en congé mais j'ai un SMS ou elle acquiesce qu'elle est en vacance.
Elle demande donc 10% de congé payé.
Dans le contrat il n'y a pas de case coché dans les modalités de paiement des congés en cas d'année incomplète (pour prouver ma bonne foi).
Je lui est dit que j'allais me renseigner auprès d'un juriste (conseil de pajemploi et numéro donné par pajemploi) elle m'a dit qu elle allait m'attaquer au prudhomme.
Je lui est dit que je ne refusais pas de la payer mais que je voulais me renseigner car pour moi ce n'est pas normal d'ajuster son contrat en fonction du moment.
Pour moi elle manque de bonne foi mais je veux rester dans la loi.
Cependant si je peux être dans mon droit cela me ferait plaisir car elle abuse car pour moi elle veut se faire payer ses congés 2 fois.
J'ai oublié elle me menace aussi car elle n'a pas été toujours payé le jour ou elle aurait dû, mais elle était d'accord (accord verbal car je suis payé le 12 du mois) par contre tous ses salaires on été versés sans aucune plainte auparavant.
Merci
A voir également:
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- Tarif assistante maternelle 2025 - Guide
- Cmg assistante maternelle 2025 - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Une mensualisation sur 50 semaines n'existe pas !
C'est soit une année complète sur 52 semaines, parents et assmat ont les mêmes dates de congés.
Soit une année incomplète de moins de 47 semaines, déduction faites des congés des parents et ceux de l'assmat non communs.
(et oui cette mensualisation existe et est toujours utilisable)
Aviez vous prévu au contrat des dates de congés pour chaque parties ?
L'assmat à t' elle d'autres employeurs et dans ce cas était elle en congé pour les autres employeurs durant les 3 semaines de congés ?
En année complète, les cp pris avant acquisition se déduisent de la mensualisation...c'est ce que vous auriez du faire...
Sachez qu'une erreur comptable ou un trop perçu de cp se rembourse...
Par contre si elle vous attaque aux prud'hommes, il va vous falloir justifier des 3 semaines de congés qu'elle vous a demander...
Cordialement
Une mensualisation sur 50 semaines n'existe pas !
C'est soit une année complète sur 52 semaines, parents et assmat ont les mêmes dates de congés.
Soit une année incomplète de moins de 47 semaines, déduction faites des congés des parents et ceux de l'assmat non communs.
(et oui cette mensualisation existe et est toujours utilisable)
Aviez vous prévu au contrat des dates de congés pour chaque parties ?
L'assmat à t' elle d'autres employeurs et dans ce cas était elle en congé pour les autres employeurs durant les 3 semaines de congés ?
En année complète, les cp pris avant acquisition se déduisent de la mensualisation...c'est ce que vous auriez du faire...
Sachez qu'une erreur comptable ou un trop perçu de cp se rembourse...
Par contre si elle vous attaque aux prud'hommes, il va vous falloir justifier des 3 semaines de congés qu'elle vous a demander...
Cordialement
Maintenant je sais qu'une mensualisation sur 50 semaines n'existe pas
Mais je lui ai fais confiance, on a fait un contrat de 50 semaines sur sa demande.
Non nous n'avons pas prévu au contrat des dates de congés pour chaque parties.
Elle n'a pas d'autre employeur.
Pour justifier qu'elle a prit ds vacances c'est un message SMS lui confirmant quelle est en vacance et qu'elle répond OK ainsi que les feuilles d'heures signées prouvant qu'elle n'a pas eu les enfants.
Cdt,
Mais je lui ai fais confiance, on a fait un contrat de 50 semaines sur sa demande.
Non nous n'avons pas prévu au contrat des dates de congés pour chaque parties.
Elle n'a pas d'autre employeur.
Pour justifier qu'elle a prit ds vacances c'est un message SMS lui confirmant quelle est en vacance et qu'elle répond OK ainsi que les feuilles d'heures signées prouvant qu'elle n'a pas eu les enfants.
Cdt,
Ok.
Le problème étant que rien ne prouve que ces congés soient à la demande de l'assmat !
Toutefois en étant le seul employeur vous êtes en droit d'imposer les congés, mais faut il encore respecter un délai de prévenance.... et que vous en ayez une preuve écrite et signer des deux parties !
Votre assmat peut parfaitement invoquer des absences pour convenance personnelle de votre part !
Appelez la DIRECCTE pour avoir leur avis sur la conduite à tenir.
Le problème étant que rien ne prouve que ces congés soient à la demande de l'assmat !
Toutefois en étant le seul employeur vous êtes en droit d'imposer les congés, mais faut il encore respecter un délai de prévenance.... et que vous en ayez une preuve écrite et signer des deux parties !
Votre assmat peut parfaitement invoquer des absences pour convenance personnelle de votre part !
Appelez la DIRECCTE pour avoir leur avis sur la conduite à tenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...