Redressement fiscal
levantineada
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levantineada -
levantineada -
Bonjour à tous,
Pourriez-vous m'éclairer
J'ai eu un contrôle fiscal au bout de 4 ans d'exploitation de mon restaurant.
salariée ailleurs, associée au restaurant moi 90 % - mon époux gérant à 10 %
Mariés sous le régime de la séparation des biens.
Mes questions sont les suivantes :
mon époux étant décédé, j'ai vendu le restaurant et réglé la dette totalement
Le fisc nous avait redressé personnellement ce que je suis encore entrain de payer, car il pratique un ATD de 500 E sur mon salaire tous les mois, évidemment avec les pénalités, je dois une somme encore énorme, je suis obligée de ventre ma maison.
Pensez vous que le fisc ait le droit de me redresser personnellement puisque je n'étais pas le gérant et j'étais marié sous le régime de la séparation des biens ?
Si j'ai réellement à payer, pensez vous que j'ai droit à une remise des pénalités ?
etant actuellement en maladie, peuvent-il faire un ATD sur les sommes versées par la sécurité sociale ?
dans l'attente et avec mes remerciements
Pourriez-vous m'éclairer
J'ai eu un contrôle fiscal au bout de 4 ans d'exploitation de mon restaurant.
salariée ailleurs, associée au restaurant moi 90 % - mon époux gérant à 10 %
Mariés sous le régime de la séparation des biens.
Mes questions sont les suivantes :
mon époux étant décédé, j'ai vendu le restaurant et réglé la dette totalement
Le fisc nous avait redressé personnellement ce que je suis encore entrain de payer, car il pratique un ATD de 500 E sur mon salaire tous les mois, évidemment avec les pénalités, je dois une somme encore énorme, je suis obligée de ventre ma maison.
Pensez vous que le fisc ait le droit de me redresser personnellement puisque je n'étais pas le gérant et j'étais marié sous le régime de la séparation des biens ?
Si j'ai réellement à payer, pensez vous que j'ai droit à une remise des pénalités ?
etant actuellement en maladie, peuvent-il faire un ATD sur les sommes versées par la sécurité sociale ?
dans l'attente et avec mes remerciements
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2 réponses
Vous étiez séparés de biens mais qui a été redressé ? : le couple marié, le restaurant en tant que SARL, quel est le régime d'imposition ?
Vous n'avez pas renoncé à la succession ?
Vous n'avez pas droit automatique à la remise des pénalités mais 4 ans après, il est bien temps de s'en soucier. Il fallait demander des délais de paiement avant l'ATD, les sommes versées par la CPAM au titre des IJM sont saisissables.
Si vous vous demandez si le fisc avait le devoir, et non le droit, de vous redresser vous même, il fallait aussi s'en soucier au moment ou vous avez reçu la lettre modèle 2120.
cdt
Vous n'avez pas renoncé à la succession ?
Vous n'avez pas droit automatique à la remise des pénalités mais 4 ans après, il est bien temps de s'en soucier. Il fallait demander des délais de paiement avant l'ATD, les sommes versées par la CPAM au titre des IJM sont saisissables.
Si vous vous demandez si le fisc avait le devoir, et non le droit, de vous redresser vous même, il fallait aussi s'en soucier au moment ou vous avez reçu la lettre modèle 2120.
cdt
Merci william
C'est le restaurant qui a été redressé et nous étions en SARL
Non je n'ai pas renoncé à la succession et l'imposition était commune, mon époux était gérant non salarié.
Pour la remise des pénalités, l'agent m'a laissé entendre que je n'avais pas droit de les demander tant que le capital n'a pas été réglé.
C'est le restaurant qui a été redressé et nous étions en SARL
Non je n'ai pas renoncé à la succession et l'imposition était commune, mon époux était gérant non salarié.
Pour la remise des pénalités, l'agent m'a laissé entendre que je n'avais pas droit de les demander tant que le capital n'a pas été réglé.
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