Pb restitution matériel SFR
Geo71
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zoulou33 Messages postés 36771 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 janvier 2025 - 30 oct. 2015 à 10:58
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A voir également:
- Problème restitution matériel sfr
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Litige pour une restitution de materiel - Forum litiges
- Restitution des clés loi alur - Guide
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- Fin de contrat et restitution matériel - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas très clair ce dont vous parlez. Je n'ai pas tout compris avec l'histoire du matériel.
Pour du matériel, SFR a la charge de la preuve.
Mais, si vous souhaitez connaître une date de prescription, alors elle est d'une année de date à date.
Code des postes et des communications électroniques
- Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
- article 34-2.
Pour une résiliation, il faut toujours contacter sa banque et faire une révocation de mandat article 2003 du code civil. Le mandat = autorisation de prélévement.
Toujours agir en Recommandé avis de réception tant avec la banque que SFR.
Le RAR = Preuve !
Cordialement.
Ce n'est pas très clair ce dont vous parlez. Je n'ai pas tout compris avec l'histoire du matériel.
Pour du matériel, SFR a la charge de la preuve.
Mais, si vous souhaitez connaître une date de prescription, alors elle est d'une année de date à date.
Code des postes et des communications électroniques
- Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
- article 34-2.
Pour une résiliation, il faut toujours contacter sa banque et faire une révocation de mandat article 2003 du code civil. Le mandat = autorisation de prélévement.
Toujours agir en Recommandé avis de réception tant avec la banque que SFR.
Le RAR = Preuve !
Cordialement.