Rembousement et Protection du consommateur.
LolauMylenium
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2 réponses
Bonjour,
Contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'adresse de l'entreprise qui a organisé l'élèvement.
Voyez sur ce lien :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Il semble que d'après le code de la consommation, il s'agissent d'une clause abusive, prétendre que l'on ne rembourse pas si l'événement change de date.
Une clause abusive est réputée non écrite, en cela elle est nulle si elle n'est pas conforme à la loi.
Après, il faut savoir la teneure de cet événement.
Code de la consommation
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives des articles L132-1 à L132-2.
- Et des articles R132-1 à R132-2-2.
Cordialement.
Contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'adresse de l'entreprise qui a organisé l'élèvement.
Voyez sur ce lien :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Il semble que d'après le code de la consommation, il s'agissent d'une clause abusive, prétendre que l'on ne rembourse pas si l'événement change de date.
Une clause abusive est réputée non écrite, en cela elle est nulle si elle n'est pas conforme à la loi.
Après, il faut savoir la teneure de cet événement.
Code de la consommation
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives des articles L132-1 à L132-2.
- Et des articles R132-1 à R132-2-2.
Cordialement.
LolauMylenium
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20 oct. 2015 à 09:12
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Ah d'accord, je me disais aussi que cela devait pas vraiment être toléré, après tout, prendre un billet pour une date, on s'arrange pour la date, ça nous regarde, mais un changement de date, ça ne plaît pas, on a tous des obligations, c'est normal de se faire rembourser...
Merci beaucoup pour ta réponse, je vais regarder ça de ce pas !
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