Signification du jugement
Aramis87
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19 oct. 2015 à 14:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 oct. 2015 à 19:52
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sleepy00
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19 oct. 2015 à 19:52
19 oct. 2015 à 19:52
Bonjour
si vous etiez présent a l'audience, ou convoqué en personne
évidement des que la décision est rendue vous devez payer.
c'est seulement si elle veut vous faire saisir que la signification est obligatoire.
et encore dans le cas d'une décision du JAF, il est possible que la décision vous ai été envoyé par LRAR par le greffe directement, et dans ce cas pas de signification obligatoire.
mais si vous attendez des mois avant de payer, forcément le jour de la signification vous devrez des sommes importantes.
si vous etiez présent a l'audience, ou convoqué en personne
évidement des que la décision est rendue vous devez payer.
c'est seulement si elle veut vous faire saisir que la signification est obligatoire.
et encore dans le cas d'une décision du JAF, il est possible que la décision vous ai été envoyé par LRAR par le greffe directement, et dans ce cas pas de signification obligatoire.
mais si vous attendez des mois avant de payer, forcément le jour de la signification vous devrez des sommes importantes.