Mon propriétaire vend l'appartement: payer la fin du bail
Résolu
bribroc
Messages postés
13
Date d'inscription
vendredi 16 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2015
-
18 oct. 2015 à 19:20
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 20 oct. 2015 à 10:43
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 20 oct. 2015 à 10:43
A voir également:
- Mon propriétaire vend l'appartement: payer la fin du bail
- Acheter appartement pierre et vacances avis - Forum Immobilier
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement ✓ - Forum Louer un logement
- Louer alors qu'on est propriétaire - Forum Louer un logement
3 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
19 oct. 2015 à 16:01
19 oct. 2015 à 16:01
Bonjour
Absolument faux
il n'y a pas de préavis lors d'un congé pour vente, le locataire part quand il veut
ET En ce qui concerne le congé frauduleux
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide
Le congé frauduleux
Le principe est que le congé pour vente ou pour reprise doit être suivi d'effet :
le logement objet du congé pour vente doit être vendu ou au moins réellement mis en vente ;
le bénéficiaire de la reprise doit réellement intégrer le logement à titre de résidence principale.
Si le congé n'a pas produit ses effets, le locataire peut en contester la validité. Si le congé est réellement frauduleux, le locataire peut alors obtenir en justice des dommages et intérêts et le propriétaire être condamné à une amende pénale dont le montant peut atteindre 6.000 € en fonction de la gravité des faits. Bien évidemment, il s'agit d'un examen au cas par cas. Le comportement du propriétaire bailleur est examiné précisément et son intention frauduleuse doit être caractérisée. Ainsi, par exemple, ne constituent pas un comportement frauduleux :
le propriétaire qui reloue après un congé pour vente dès lors qu'il prouve qu'il a réellement mis en vente (passages d'annonces, mandat de vente), au prix du marché et pendant un délai raisonnable (plusieurs mois) ;
le bénéficiaire de la reprise qui n'intègre les lieux que plusieurs mois après le départ du locataire dès lors que d'importants travaux nécessaires ont été réalisés.
Le paiement des loyers et charges
Lorsque le congé est notifié par le propriétaire, le locataire n'est redevable, pendant le délai de préavis, des loyers et charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc cesser valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.
Absolument faux
il n'y a pas de préavis lors d'un congé pour vente, le locataire part quand il veut
ET En ce qui concerne le congé frauduleux
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide
Le congé frauduleux
Le principe est que le congé pour vente ou pour reprise doit être suivi d'effet :
le logement objet du congé pour vente doit être vendu ou au moins réellement mis en vente ;
le bénéficiaire de la reprise doit réellement intégrer le logement à titre de résidence principale.
Si le congé n'a pas produit ses effets, le locataire peut en contester la validité. Si le congé est réellement frauduleux, le locataire peut alors obtenir en justice des dommages et intérêts et le propriétaire être condamné à une amende pénale dont le montant peut atteindre 6.000 € en fonction de la gravité des faits. Bien évidemment, il s'agit d'un examen au cas par cas. Le comportement du propriétaire bailleur est examiné précisément et son intention frauduleuse doit être caractérisée. Ainsi, par exemple, ne constituent pas un comportement frauduleux :
le propriétaire qui reloue après un congé pour vente dès lors qu'il prouve qu'il a réellement mis en vente (passages d'annonces, mandat de vente), au prix du marché et pendant un délai raisonnable (plusieurs mois) ;
le bénéficiaire de la reprise qui n'intègre les lieux que plusieurs mois après le départ du locataire dès lors que d'importants travaux nécessaires ont été réalisés.
Le paiement des loyers et charges
Lorsque le congé est notifié par le propriétaire, le locataire n'est redevable, pendant le délai de préavis, des loyers et charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc cesser valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
Modifié par Poisson92100 le 19/10/2015 à 16:05
Modifié par Poisson92100 le 19/10/2015 à 16:05
Il y a eu congé pour vente au 12 10 2015...si un nouveau locataire prend la suite a court terme le bailleur aura du mal a se défendre (surtout avec un locataire sortant qui doit pouvoir attester de l 'absence de visites etc
Et vous avez vu ou que le locataire peut se "barrer" sans prévenir pendant le préavis ?
Et vous avez vu ou que le locataire peut se "barrer" sans prévenir pendant le préavis ?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
19 oct. 2015 à 16:09
19 oct. 2015 à 16:09
bonjour poisson
Le préavis du bailleur vous laissait jusqu'au 12/10/2015...vous auriez pu déposer un préavis (1 ou 3 mois suivant votre situation) pour partir plus tôt mais vous ne l'avez pas fait donc le bail va jusqu'au 12/10 et vous devez payer jusque la...
faux le locataire n'a pas de préavis a donner dans les 6 mois précédent le terme du bail si congé donné par propriétaire. Et il est redevable des loyers que pour la durée effective d'occupation.
Cordialement
Le préavis du bailleur vous laissait jusqu'au 12/10/2015...vous auriez pu déposer un préavis (1 ou 3 mois suivant votre situation) pour partir plus tôt mais vous ne l'avez pas fait donc le bail va jusqu'au 12/10 et vous devez payer jusque la...
faux le locataire n'a pas de préavis a donner dans les 6 mois précédent le terme du bail si congé donné par propriétaire. Et il est redevable des loyers que pour la durée effective d'occupation.
Cordialement
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
19 oct. 2015 à 16:20
19 oct. 2015 à 16:20
c'est ecrit ou ?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
>
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
Modifié par maylin27 le 19/10/2015 à 16:29
Modifié par maylin27 le 19/10/2015 à 16:29
Dans la loi 89-462 du 06/07/2015 (article 15)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
19 oct. 2015 à 16:32
19 oct. 2015 à 16:32
D'accord
La question devient donc e savoir si le locataire sortant a une preuve qu'il a rendu les clés le 03/10/2015 ou au mois les tenais a disposition de l'agence des cette date
La question devient donc e savoir si le locataire sortant a une preuve qu'il a rendu les clés le 03/10/2015 ou au mois les tenais a disposition de l'agence des cette date
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
>
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
19 oct. 2015 à 16:38
19 oct. 2015 à 16:38
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur » (article 15-I de la loi de 1989).
Donc
Lorsque le congé est notifié par le propriétaire, le locataire n'est redevable, pendant le délai de préavis, des loyers et charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc cesser valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.
Donc
Lorsque le congé est notifié par le propriétaire, le locataire n'est redevable, pendant le délai de préavis, des loyers et charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc cesser valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2015 à 19:25
Désolée, je suis tellement stressée que j'en oublie la politesse
18 oct. 2015 à 19:34
Vous a t'il donné congé pour vente?
18 oct. 2015 à 19:42
18 oct. 2015 à 19:51
Avez vous donné votre préavis?
18 oct. 2015 à 19:54