Mon propriétaire vend l'appartement: payer la fin du bail

Résolu
bribroc Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 18 oct. 2015 à 19:20
feloxe Messages postés 26417 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2023 - 20 oct. 2015 à 10:43
Mon propriétaire m'annoncé qu'il vendait l'appartement il y a 6 mois? mon bai durait jusqu'au 12 octobre 2105. Nous avons déménagé le 3 octobre. Or l'agence dit ne pas savoir que l'appartement était en vente et me réclame le loyer jusqu'au 12 octobre. Est-ce légal?

3 réponses

bonjour
svp
merci
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bribroc Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015
18 oct. 2015 à 19:25
Bonjour Svp Merci
Désolée, je suis tellement stressée que j'en oublie la politesse
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feloxe Messages postés 26417 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2023 9 826
18 oct. 2015 à 19:34
De quelle manière votre propriétaire vous a t'il informé de la vente?
Vous a t'il donné congé pour vente?
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bribroc Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015
18 oct. 2015 à 19:42
Bonjour, le propriétaire m'a informé par courrier et par huissier dans les délais soit 6 mois avant la fin du bail, je pensais donc pouvoir partir dès que je trouvais un autre logement mais l'agence dit ne pas être au courant de la vente. Que faire ?
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feloxe Messages postés 26417 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2023 9 826
18 oct. 2015 à 19:51
Vous donnez copie du courrier a l'agence et vous ne payez que jusqu'au jour de votre départ.
Avez vous donné votre préavis?
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bribroc Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015
18 oct. 2015 à 19:54
Non, je pensais qu'en cas de vente, il n'y avait pas de préavis à donner
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sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 067
19 oct. 2015 à 16:01
Bonjour
Absolument faux
il n'y a pas de préavis lors d'un congé pour vente, le locataire part quand il veut
ET En ce qui concerne le congé frauduleux

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide

Le congé frauduleux

Le principe est que le congé pour vente ou pour reprise doit être suivi d'effet :

le logement objet du congé pour vente doit être vendu ou au moins réellement mis en vente ;
le bénéficiaire de la reprise doit réellement intégrer le logement à titre de résidence principale.
Si le congé n'a pas produit ses effets, le locataire peut en contester la validité. Si le congé est réellement frauduleux, le locataire peut alors obtenir en justice des dommages et intérêts et le propriétaire être condamné à une amende pénale dont le montant peut atteindre 6.000 € en fonction de la gravité des faits. Bien évidemment, il s'agit d'un examen au cas par cas. Le comportement du propriétaire bailleur est examiné précisément et son intention frauduleuse doit être caractérisée. Ainsi, par exemple, ne constituent pas un comportement frauduleux :

le propriétaire qui reloue après un congé pour vente dès lors qu'il prouve qu'il a réellement mis en vente (passages d'annonces, mandat de vente), au prix du marché et pendant un délai raisonnable (plusieurs mois) ;
le bénéficiaire de la reprise qui n'intègre les lieux que plusieurs mois après le départ du locataire dès lors que d'importants travaux nécessaires ont été réalisés.
Le paiement des loyers et charges

Lorsque le congé est notifié par le propriétaire, le locataire n'est redevable, pendant le délai de préavis, des loyers et charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc cesser valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.

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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 457
Modifié par Poisson92100 le 19/10/2015 à 16:05
Il y a eu congé pour vente au 12 10 2015...si un nouveau locataire prend la suite a court terme le bailleur aura du mal a se défendre (surtout avec un locataire sortant qui doit pouvoir attester de l 'absence de visites etc

Et vous avez vu ou que le locataire peut se "barrer" sans prévenir pendant le préavis ?
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maylin27 Messages postés 26043 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
19 oct. 2015 à 16:09
bonjour poisson
Le préavis du bailleur vous laissait jusqu'au 12/10/2015...vous auriez pu déposer un préavis (1 ou 3 mois suivant votre situation) pour partir plus tôt mais vous ne l'avez pas fait donc le bail va jusqu'au 12/10 et vous devez payer jusque la...
faux le locataire n'a pas de préavis a donner dans les 6 mois précédent le terme du bail si congé donné par propriétaire. Et il est redevable des loyers que pour la durée effective d'occupation.

Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 457 > maylin27 Messages postés 26043 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
19 oct. 2015 à 16:20
c'est ecrit ou ?
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maylin27 Messages postés 26043 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699 > Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié par maylin27 le 19/10/2015 à 16:29
Dans la loi 89-462 du 06/07/2015 (article 15)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 457 > maylin27 Messages postés 26043 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
19 oct. 2015 à 16:32
D'accord
La question devient donc e savoir si le locataire sortant a une preuve qu'il a rendu les clés le 03/10/2015 ou au mois les tenais a disposition de l'agence des cette date
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pititenouette Messages postés 9544 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 332 > Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022
19 oct. 2015 à 16:38
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur » (article 15-I de la loi de 1989).

Donc

Lorsque le congé est notifié par le propriétaire, le locataire n'est redevable, pendant le délai de préavis, des loyers et charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc cesser valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.
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