Mon propriétaire vend l'appartement: payer la fin du bail
Résolu
Mon propriétaire m'annoncé qu'il vendait l'appartement il y a 6 mois? mon bai durait jusqu'au 12 octobre 2105. Nous avons déménagé le 3 octobre. Or l'agence dit ne pas savoir que l'appartement était en vente et me réclame le loyer jusqu'au 12 octobre. Est-ce légal?
3 réponses
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bonjour
svp
merci-
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Non, je pensais qu'en cas de vente, il n'y avait pas de préavis à donner
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ContributeurBonjour
Absolument faux
il n'y a pas de préavis lors d'un congé pour vente, le locataire part quand il veut
ET En ce qui concerne le congé frauduleux
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide
Le congé frauduleux
Le principe est que le congé pour vente ou pour reprise doit être suivi d'effet :
le logement objet du congé pour vente doit être vendu ou au moins réellement mis en vente ;
le bénéficiaire de la reprise doit réellement intégrer le logement à titre de résidence principale.
Si le congé n'a pas produit ses effets, le locataire peut en contester la validité. Si le congé est réellement frauduleux, le locataire peut alors obtenir en justice des dommages et intérêts et le propriétaire être condamné à une amende pénale dont le montant peut atteindre 6.000 € en fonction de la gravité des faits. Bien évidemment, il s'agit d'un examen au cas par cas. Le comportement du propriétaire bailleur est examiné précisément et son intention frauduleuse doit être caractérisée. Ainsi, par exemple, ne constituent pas un comportement frauduleux :
le propriétaire qui reloue après un congé pour vente dès lors qu'il prouve qu'il a réellement mis en vente (passages d'annonces, mandat de vente), au prix du marché et pendant un délai raisonnable (plusieurs mois) ;
le bénéficiaire de la reprise qui n'intègre les lieux que plusieurs mois après le départ du locataire dès lors que d'importants travaux nécessaires ont été réalisés.
Le paiement des loyers et charges
Lorsque le congé est notifié par le propriétaire, le locataire n'est redevable, pendant le délai de préavis, des loyers et charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc cesser valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.
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Il y a eu congé pour vente au 12 10 2015...si un nouveau locataire prend la suite a court terme le bailleur aura du mal a se défendre (surtout avec un locataire sortant qui doit pouvoir attester de l 'absence de visites etc
Et vous avez vu ou que le locataire peut se "barrer" sans prévenir pendant le préavis ?-
Contributeurbonjour poisson
Le préavis du bailleur vous laissait jusqu'au 12/10/2015...vous auriez pu déposer un préavis (1 ou 3 mois suivant votre situation) pour partir plus tôt mais vous ne l'avez pas fait donc le bail va jusqu'au 12/10 et vous devez payer jusque la...
faux le locataire n'a pas de préavis a donner dans les 6 mois précédent le terme du bail si congé donné par propriétaire. Et il est redevable des loyers que pour la durée effective d'occupation.
Cordialement -
@maylin27c'est ecrit ou ?
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Contributeur@Poisson92100Dans la loi 89-462 du 06/07/2015 (article 15)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur -
@maylin27D'accord
La question devient donc e savoir si le locataire sortant a une preuve qu'il a rendu les clés le 03/10/2015 ou au mois les tenais a disposition de l'agence des cette date -
Modérateur@Poisson92100Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur » (article 15-I de la loi de 1989).
Donc
Lorsque le congé est notifié par le propriétaire, le locataire n'est redevable, pendant le délai de préavis, des loyers et charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc cesser valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.
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