Construction en zone nh

yves310 Messages postés 4 Statut Membre -  
yves310 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, j expose mon probleme je suis en zone nh donc j ai une ferme en ruine qui fait 400 m² au sol et qui etait compté grange, dessevie en eau potable et en electricité que nous voulons demolir pour construire a la place une maison habitable sur ce nous sommes allé voir le maire et nous a dit qu il ne s opposerait pas au projet.
ensuite nous avons fait l etude de sol ,nous avons eu autorisation de rejet vers le fossé signer par le maire, etude thermique et les plans , nous avons presenté le permis de construire en mairie et la 15 jours plus tard ont recoit une lettre recommandee comme quoi il nous refuse le projet il invoque les articles l 430 et r 430 ainsi que le plan de prevention des risques naturels concernant les mouvements differentiels de terrain lie au phenomene de retrait-gonflement des sols argileux approuvé par arreté par arreté prefectoral le 22/12/2008 en vous remerciant par avance pour vos reponses

6 réponses

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

De quel code ces articles viennent-ils ?
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yves310 Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour je ne comprends pas votre reponse merci et bonne journee
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
"ont recoit une lettre recommandee comme quoi il nous refuse le projet il invoque les articles l 430 et r 430 ainsi que le plan de prevention des risques naturels"

Ce sont les articles issus de quel code? Le code de l'urbanisme? le code de la construction et de habitation? le code de l'environnement ?
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yves310 Messages postés 4 Statut Membre
 
l 430-1 code du commerce et r 430-1 code de l urbasnisme
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Euh... y a comme un gros souci là.
l'article R430-1 du Code de l'urbanisme a été abrogé en 2007 !! Et j'ai du mal à comprendre comment le code du commerce peut être invoqué dans cette situation ?

Ne serait-ce que part rapport l'article R430-1 du Code de l'urbansme l'arrêté de refus est illégal !!!!
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yves310 Messages postés 4 Statut Membre
 

bonjour j ai mis la reponse
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