Vente immobilière suite à une séparation le partage ?
natha64
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 oct. 2015 à 17:21
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2 réponses
Bonjour. Qu'en pensez-vous? Que vous avez agi "à la légère" et qu'aujourd'hui vous allez en payer les conséquences financièrement.
"L'expérience est une école où les leçons coûtent cher, mais c'est la seule qui convienne aux ....."( Thomas Franklin).
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Poisson92100
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23 oct. 2015 à 17:21
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Vous n'avez pasacheté sueule un terrainn, vous l'avez fait avec votre conjoint (si c'est bien ce que vous avez signé chez le notaire
Le terrain et la maison appartienne a 50/50 a chacun sauf preuve du contraire.
Pacsé vos salaires sont des biens commun sauf dispostion contraire dans votre pacs.
Donc à moins d'avoir utilisé des fonds (vous ou votre conjoint) que vous prouvez prouver provenir d'économies avant le PACs ou d'héritage, c'est 50/50 sans discussion légale possible
Le terrain et la maison appartienne a 50/50 a chacun sauf preuve du contraire.
Pacsé vos salaires sont des biens commun sauf dispostion contraire dans votre pacs.
Donc à moins d'avoir utilisé des fonds (vous ou votre conjoint) que vous prouvez prouver provenir d'économies avant le PACs ou d'héritage, c'est 50/50 sans discussion légale possible