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Eurreur de superficie d'un terrain en indivision

maude1932 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2018 - 17 oct. 2015 à 09:12
maude1932 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2018 - 17 oct. 2015 à 14:42
BONJOUR,SUR LE JUGEMENT DONT LA VENTE PREFERENTIELLE EST ATTRIBUEE A UN DES HÉRITIERS IL Y A 480 M2 DE MOINS QUE LA SUPERFICIE REELLE COMMENT ET A QUI FAIRE CETTE RECLAMATION SVP ? 6 HERITIERS ONT DEJA SIGNES IL RESTENT QUE DEUX QUI VOULAIENT LEUR PARCELLE QUE L'ARGENTCOMMENT LE NOTAIRE NE S'EST PAS APERCU PUISQU'IL AVAIT LES 3 DOCUMENTS SOUS LES YEUX TOUT AUX LONGS DES JUGEMENTS AVEC PLUSIEURS RECOURS ? CELUI DE L'URBANISME, L'ACTE NOTARIAL ET LE JUGEMENT. QUE FAIRE VIS A VIS DE CEUX QUI NE FONT PLUS PARTIE DE L'INDIVISION ?
MERCI DE ME REPONDRE
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 oct. 2015 à 09:18
COMMENT ET A QUI FAIRE CETTE RECLAMATION SVP ?
Transportez-vous au service du cadastre du centre foncier.
De fréquentes discordances apparaissent sur la contenance d'une parcelle.
La consultation du plan cadastral vous apportera la réponse.
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maude1932 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2018
17 oct. 2015 à 14:42
bonjour
on a toutes les preuves du cadastre et l'acte notarial comment réclamée cette erreur et qui l'a fait ? le jugement dit 6 ans après que cela ne change rien ce qui veut dire que le supplément va systématiquement dans la vente préférentielle. Est-ce juste ?
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