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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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17 oct. 2015 à 09:57
17 oct. 2015 à 09:57
Quel est le délai de liquidation ?
L'article 1371 renvoi à l'art.1369 :
Article 1369
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu :
1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;
2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci
3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;
4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.
lequel fait référence au précédent :
Article 1368
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
L'article 1371 renvoi à l'art.1369 :
Article 1369
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu :
1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;
2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci
3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;
4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.
lequel fait référence au précédent :
Article 1368
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2015 à 11:12
17 oct. 2015 à 11:23
pouvez-vous me renseigner aussi sur ce point
est ce le notaire chargé d'une succession qui doit établir un PV de difficultés lorsque la succession reste bloquée et si oui à quel moment ? et qui prend alors le relais ?
cdl
17 oct. 2015 à 11:25
j'ai cliqué sur le mauvais bouton, lol mais je remercie quand même Gasc, même si la réponse rapide et complète émane de vous :-)
Je vous demande donc le même complément d'information
pouvez-vous me renseigner aussi sur ce point
est ce le notaire chargé d'une succession qui doit établir un PV de difficultés lorsque la succession reste bloquée et si oui à quel moment ? et qui prend alors le relais ?
cdl
Modifié par condorcet le 17/10/2015 à 12:00
Par définition une succession n'est jamais bloquée puisqu'elle s'ouvre dès l'instant du décès du "de cujus" et sa conclusion s'achève par le partage quand tout un chacun est devenu seul propriétaire de son lot.
La difficulté surgit au moment du partage.
Il suffit d'une contestation de l'un des ayants droit pour paralyser l'action du notaire qui, alors, se doit d'établir un PV de difficultés résultant de l'absence de consensus entre les co indivisaires.
et qui prend alors le relais ?
La "patate chaude" est transmise au Tribunal qui va prendre une décision pouvait être la vente aux enchères publiques se déroulant dans l'enceinte du palais de justice.
Et là, personne ne sera satisfait car l'adjudication sera prononcée au profit du dernier enchérisseur pour un montant jamais à la hauteur de la réelle valeur vénale des biens enchéris.
Mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès.
Cet adage est toujours d'actualité.
17 oct. 2015 à 12:24
Le partage ne pouvait avoir lieu car le fils de l'un des héritiers a pris possession du bien immobilier et ne prétend pas quitter les lieux.
Dans cette situation précise si le notaire était impartial ne devait-il pas établir ce fameux PV de difficultés afin de décanter la situation ?