Place de parking

francontois90 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015 - 16 oct. 2015 à 03:56
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 oct. 2015 à 09:43
je suis une pernne a mobiliter reduite es je voudrais quel es le decret qui oblige les communes a faire des place de parking pour moi devant mon domicile

2 réponses

BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
Modifié par BmV le 16/10/2015 à 08:56
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).

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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

"Une mauvaise photo qui rappelle vos traits vaut mieux qu'un beau paysage qui ne vous ressemble pas." - P. Dac
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dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
16 oct. 2015 à 09:43
bonjour

il n'existe aucune loi ( et à plus forte raison un décret ) qui oblige une commune à faire des places de parking pour handicapés devant leur domicile.
la seule loi qui existe est celle relative à l'accessibilité des handicapés aux lieux publics ( CAF , SECU , Mairie etc...etc... )
un domicile n'est pas un lieu public

cdlt

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