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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je le pensais et les impôts m'ont dit qu'un contrat pour un bien donné pouvait, si ce bien avait été vendu, être reporté sur un autre bien dans le même département. Le problème s'est qu'ils ne vous préviennent même pas. Moi je l'ai découvert grâce au site d'internet.
Je ne sais pas si c'est légal pour autant.