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Prélèvements

clanva Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2015 - 15 oct. 2015 à 13:21
clanva Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2015 - 15 oct. 2015 à 18:27
Bonjour,

Je voudrais savoir si un contrat de prélèvement mensuel de la taxe foncière d'un bien vendu peut-être pris pour un autre bien sans prévenir la personne concernée.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
15 oct. 2015 à 13:51
Non
Le contrat des impots est avec vous et pour un bien donné
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clanva Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2015
15 oct. 2015 à 18:27
Merci de votre réponse.
Je le pensais et les impôts m'ont dit qu'un contrat pour un bien donné pouvait, si ce bien avait été vendu, être reporté sur un autre bien dans le même département. Le problème s'est qu'ils ne vous préviennent même pas. Moi je l'ai découvert grâce au site d'internet.
Je ne sais pas si c'est légal pour autant.
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