Prélèvement automatique salle de sport non effectué
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christelle-g27
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Petit_Nuage - 27 mars 2015 à 09:40
Petit_Nuage - 27 mars 2015 à 09:40
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Afrikarnak
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21 nov. 2014 à 11:50
21 nov. 2014 à 11:50
Bonjour
La Salle est en droit de réclamer les 'impayés' (Même s'ils sont du fait de leur inaction..) pendant 2 ans à compter de la date d'exigibilité des mensualités.. Ensuite intervient la prescription du L137-2 Code Conso.
A+
La Salle est en droit de réclamer les 'impayés' (Même s'ils sont du fait de leur inaction..) pendant 2 ans à compter de la date d'exigibilité des mensualités.. Ensuite intervient la prescription du L137-2 Code Conso.
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