Qui paie l'impot en cas de séparation ?
winstonmls
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Séparée de mon conjoint depuis 2012, celui-ci vit dans la maison que nous avons acheté ensemble en 2010. Je paie l'emprunt avec lui. Doit-il me verser n loyer de compensation?
Qui paie l'impôt foncier?
Merci d'avance
Séparée de mon conjoint depuis 2012, celui-ci vit dans la maison que nous avons acheté ensemble en 2010. Je paie l'emprunt avec lui. Doit-il me verser n loyer de compensation?
Qui paie l'impôt foncier?
Merci d'avance
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1 réponse
bonjour
L'impot foncier n'est pas "soldiaire" donc vous etes ne droit d'exiger que chacun paye sa moitié (l'acte d'achat est opposable au fisc s'ils veulent vous fairep ayer tout)
il vous doit une indeninté d'occupation (1/2 loyer) en vertus du code civil qui dit que toute jouissnaceest onéreuse sauf disposition contraire...encore fautil la demander
Etiez vous marié/pacsé ?
L'impot foncier n'est pas "soldiaire" donc vous etes ne droit d'exiger que chacun paye sa moitié (l'acte d'achat est opposable au fisc s'ils veulent vous fairep ayer tout)
il vous doit une indeninté d'occupation (1/2 loyer) en vertus du code civil qui dit que toute jouissnaceest onéreuse sauf disposition contraire...encore fautil la demander
Etiez vous marié/pacsé ?
winstonmls
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Merci pour votre réponse. Nous sommes tirs pacsés.
Xavier92100
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winstonmls
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cela ne vous empeche pas d'etre redevable chacun que de votre part de foncier
La législation juridique et financière évolue en permanence...