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Qui paie l'impot en cas de séparation ?

winstonmls Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015 - 13 oct. 2015 à 17:26
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 oct. 2015 à 10:54
Bonjour,

Séparée de mon conjoint depuis 2012, celui-ci vit dans la maison que nous avons acheté ensemble en 2010. Je paie l'emprunt avec lui. Doit-il me verser n loyer de compensation?
Qui paie l'impôt foncier?

Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
13 oct. 2015 à 17:36
bonjour
L'impot foncier n'est pas "soldiaire" donc vous etes ne droit d'exiger que chacun paye sa moitié (l'acte d'achat est opposable au fisc s'ils veulent vous fairep ayer tout)

il vous doit une indeninté d'occupation (1/2 loyer) en vertus du code civil qui dit que toute jouissnaceest onéreuse sauf disposition contraire...encore fautil la demander

Etiez vous marié/pacsé ?
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winstonmls Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015
13 oct. 2015 à 17:40
Merci pour votre réponse. Nous sommes tirs pacsés.
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > winstonmls Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015
14 oct. 2015 à 10:54
cela ne vous empeche pas d'etre redevable chacun que de votre part de foncier
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