Qui paie l'impot en cas de séparation ?
winstonmls
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 oct. 2015 à 10:54
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 oct. 2015 à 10:54
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1 réponse
Xavier92100
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13 oct. 2015 à 17:36
13 oct. 2015 à 17:36
bonjour
L'impot foncier n'est pas "soldiaire" donc vous etes ne droit d'exiger que chacun paye sa moitié (l'acte d'achat est opposable au fisc s'ils veulent vous fairep ayer tout)
il vous doit une indeninté d'occupation (1/2 loyer) en vertus du code civil qui dit que toute jouissnaceest onéreuse sauf disposition contraire...encore fautil la demander
Etiez vous marié/pacsé ?
L'impot foncier n'est pas "soldiaire" donc vous etes ne droit d'exiger que chacun paye sa moitié (l'acte d'achat est opposable au fisc s'ils veulent vous fairep ayer tout)
il vous doit une indeninté d'occupation (1/2 loyer) en vertus du code civil qui dit que toute jouissnaceest onéreuse sauf disposition contraire...encore fautil la demander
Etiez vous marié/pacsé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2015 à 17:40
14 oct. 2015 à 10:54