Calcul préavis et attestation pôle emploi Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis dans un vrai casse tête et je n'en peux plus ! 
Alors voilà, lettre AR pour licenciement de mon assistante maternelle reçue le 5/10 donc préavis se finit le 4 ou le 5 ??? Ensuite, comment calculer le salaire d'octobre et de novembre ? Le ddernier jour de travail avant le préavis est le 2 sachant que le 1 elle ne travaille pas habituellement. Donc le dernier salaire d'octobre est seulement le 2 ? Et ensuite le préavis est du 5/10 au 4 ou 5/11 ??( 1 mois calendaire !!) donc je dois lui payer son préavis de 1 mois, on est d'accord qu'il s'agira du salaire du 5/10 jusqu'à la fin du préavis ?? Je comprend plus rien j'ai lu en entendu tellement de chose. (par ex, salaire octobre comme d'habitude puis novembre avec cassation ??) qu'est ce que je dois vraiment faire ?? Je suis totalement perdue et en conflit avec mon assistante maternelle ! Merci de votre aide

casimir06 · Answer

Bonjour,

Si votre contrat à plus d'un an, le préavis est de 30 jours calendaires. Si la lettre à été remise le 5/10, la fin de préavis est au mardi 3 novembre inclus.

Vous payez le mois d'octobre avec la mensualisation habituelle.

Pour Novembre, vous devez déduire les jours non travaillés selon le calcul de la cour de cassation effectivement.

Mensualisation / Nombre de jours potentiellement travaillés sur le mois = valeur de la journée à déduire.

Ensuite si vous êtes en année incomplète vous devez faire une régularisation des mensu.

Solder les cp acquis.

Et payer une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat (si plus d'un an) en tenant compte des cp et de la régul si nécessaire.

Voilà, j'espère que c'est plus clair pour vous !

Cordialement

Claire68idec · Answer

Effectivement le trop perçu se rembourse mais elle ne veut pas l'entendre, je ne sais pas comment lui faire comprendre. Ensuite pour l'attestation : 
- déjà le préavis je ne peux pas le commencer le 5 mais qu'à partir du 6,
- ensuite, il me demande la paye du 1 au 2 /10 ainsi que les indemnités de préavis !! => je déduis le montant de la derniere journée de travail effective sur le salaire d'octobre ? Pour connaître le montant du préavis à partir du 5 puis je l'ajoute au salaire de novembre ?? 

Désolée je ne prends tellement la tête avec ça,  j'arrive plus à penser !

Merci d'avance !

Claire68idec · Answer

Le trop perçu est lié au fait qu'elle a pris des congés anticipés, du coup elle en a posé plus qud'elle y avait droit. (15CP acquis de déc à mai puis 13 acquis de juin à novembre), elle a en posé 7 en décembre, 5 en mai 18 en août et 1 le 1 er septembre soit 31 de posés

Ensuite, je sais bien que le préavis commence le jour de réception mais sur l'attestation, je ne peux pas valider la page car erreur "la date du début de préavis commence au plus tôt le lendemain de la réception de la lettre" ! 

Ensuite, c'est le document qui me demande ça pour le salaire du 1 au 2 ! Dans le solde tout compte, dès le début de la page !  Et c'est déjà pré remplit !

Claire68idec · Answer

- Oui moins d'un an mais une clause dans le contrat stipule 1 mois de préavis donc... 
- De plus le contrat est faux puisqu'il est sur 50 semaines notifié au stylo dans le contrat année complète ( la mot année incomplète est barrde et réécrite complète au stylo !), je lui en ai déjà parlé mais elle ne veut rien entendre,
- Non pas d'enfant de - de 15 ans.
- Bah oui du coup payées par anticipation... 
- Elle veut me faire payées octobre au réel, rien pour novembre et ajouter 10% de cp sur le total !!

Claire68idec · Answer

Alors la mensu a été faite sur 50sem car elle a déduit 2 semaines sans solde en plus de ces 5 semaines de CP.

Contrat débuté le 22 décembre 2014 avec 2 h adaptation payées au réel sur le salaire de janvier (les heures ont été majorées de 10%). 
Donc le calcul a été le suivant : 3,6€ x 50 x 26h / 12 = 390€ net par mois.  Les jours travaillés étaient les suivants mardi-mercredi-vendredi  //lundi- jeudi vendredi et cela en alternance 1semaine sur 2.
Nous avons commencé réellement le 5 janvier par le mardi-mercredi-vendredi et ainsi de suite jusqu'au 31 mai. 
Les jours du lundi aux vendredi sont à 9h / jour et le vendredi 8h / jours. Elle a posé des CP du 24 décembre inclus au 4 janvier 2015. Puis du 4 au 9 mai 2015. Les salaires ont été maintenus de janvier à mai.

Pas de jours fériés travaillés mais rémunérés.

Puis avenant à partir du 1er juin => 35h par semaine, 4j par semaine toujours sur 50semaines, soit 525€ net par mois. Les jours diffèrent aussi selon les semaines d'abord lundi-mercredi-jeudi-vendredi // lundi- mardi- mercredi-vendredi. 
(les amplitudes horaires sont les mêmes)
1semaine sans solde du 27 juillet au 31 juillet puis du 1 au 8 Août. 
CP du 10 août au 1 sept inclus. 
Pas d'indemnité d'entretien

CP identiques à elle : du 4 au 9mai, les 3 semaines en août et à noël du 24 à la rentrée.

Elle a posé un pont en juillet, du 11 au 14 inclus. 

Tous les salaires ont été maintenus tout le temps du contrat. 

J'espère ne rien avoir oublié !

Claire68idec · Answer

Oh le préavis est non effectué mais payé. (monchoix ne pas lui laisser ma fille.)

Claire68idec · Answer

Merci beaucoup de votre aide ! Infiniment merci ! Bonne soirée 
PS : vous êtes spécialisé ? Avocat ?

Claire68idec · Answer

Parfait ! Du coup vous savez de quoi je parle ! Je veux pas prétendre tout connaître de la convention mais je me suis penchée dessus suite au clash avec ma future ex assistante maternelle et c'est la que je me suis dit que qqc n'allait pas ! Je lui en ai parlé et non elle reste sur ses positions, elle est dans son droit, c'est ce que l'inspection du travail et son syndic ( je ne sais pas lequel) lui ont dit. Je sais que j'ai signé mais je ne savais pas tout. Je souhaiterais juste récupérer mon argent si elle en a eu trop par rapport à ce que je lui dois ! Donc voilà ! Merci en tout cas de vous pencher sur mon cas parce que je commenec à me prendre sérieusement la tête avec ces calculs ! Je ne sais pas comment calculer ! Complète ? Incomplète ? Suivre le contrat faussé ? Bref ! Merci en tout cas, bonne soirée

casimir06 · Answer

Bonjour,

Je vous soumet ci dessous ma régularisation compte tenu des informations que vous m'avez donné.

Contrat en date du 22/12/2014
2h d'adaptation + 10% cp (payés sur salaire janvier)
Pas de paiement sur décembre.

La mensualisation à réellement démarrée sur janvier (a partir du 05).

Le calcul de mensualisation effectué sur 50 semaines est une erreur.
La mensu normalement est soit en année complète de 52 semaines, parents et assmat ont 5 semaines de congés communs.

Soit une mensu en année incomplète sur moins de 47 semaines, parents et assmats ont des dates de congés différentes ou supérieures aux 5 semaines légales.

Du 05/01/2015 au 31/05/2015
Je trouve 20 semaines travaillées.
Congés du 04/05/2015 au 09/05/2015 soit 5 jours ouvrables.
(le 08 étant férié, il n'est pas décompté)

20 semaines X 26h semaine X 3.60 euros = 1872 euros valeur travaillée
Salaire versés 5 mois X 390 euros = 1950 euros valeur payée
(Soit une différence de 78 euros)

Mise en place d'un avenant en date du 01/06/2015

Du 01/06/2015 au 31/10/2015
Je trouve 16 semaines travaillées.
Congés du 27/07/2015 au mardi 01/09/2015 inclus soit 31 jours ouvrables.
(le 15/08 étant férié, il n'est pas décompté)

16 semaines X 35h semaine X 3.60 = 2016 euros valeur travaillée
Salaire versés 5 mois X 525 euros= 2625 euros valeur payée
(Soit une différence de 609 euros)

Pour la partie cp acquis :

Du 05/01/2015 au 31/05/2015
20 semaines travaillées / 4 X 2.5 = 13 jours ouvrables acquis.
Soit 2 semaines et un jour.
2 semaines X 35h + 1j 9h = 79h X 3.60 = 284.40 cp acquis en maintien de salaire.
(les cp acquis se paient sur la base de ce que l'assmat aurait perçu en travaillant au moment de la prise de congés)

Du 01/06/2015 au 31/10/2015
16 semaines travaillées + 2 semaines cp période précédente = 18 semaines
(les cp acquis sur période précédente ouvrent droit à cp)
18 semaines / 4 X 2.5 = 12 jours ouvrables acquis
Soit 2 semaines X 35h X 3.60 = 252 euros acquis en maintien de salaire.

Soit un total de cp acquis de 536.40 euros (284.40+252)
Et un trop perçu de salaire de 687.00 euros (78+609)

Ce qui fait un trop perçu de 150.60 euros.
S'agissant d'une erreur comptable du à un mauvais calcul de mensualisation et prise de congé par anticipation sans déduction de salaire, ils sont normalement remboursables.
Si le trop perçu avait été du à l'arrêt du contrat avant la date anniversaire de la mensualisation, celui ci restait acquis à l'assmat !

Toutefois en tant qu'employeur vous restez responsable de cette erreur.

Pour les cp, on doit systématiquement comparer le paiement par maintien de salaire et par 10%, mais dans votre cas le maintien de salaire étant le plus favorable à l'assmat, je n'ai donc pas fait apparaitre l'autre méthode.

Je n'ai pas non plus tenu compte des congés de décembre, puisqu'il n'y avait aucun paiement sur ce mois.

Il vous reste les 2 jours sur novembre à payer.
Pas d'indemnité de rupture votre contrat ayant moins d'un an.

Vous prendrez soin de vérifier mes calculs au cas ou...

Calcul préavis et attestation pôle emploi

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