Cheques utilisation frauduleuse
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superbb123
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A voir également:
- Cheques utilisation frauduleuse
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1 réponse
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 14/10/2015 à 23:47
Modifié par hoquei44 le 14/10/2015 à 23:47
Bonjour,
Le fait que la date et le nom ne soit pas écrit de votre main n'a aucun importance. Il en est de même pour le montant écrit en lettre et le montant écrit en chiffre.
La seule mention qui doit être écrite de votre main sur un chèque est la signature.
Il est autorisé d'encaisser un chèque établie il y a plusieurs années, mais dont la date n'a pas été initialement écrite.
Voici un exemple qui date de la semaine dernière avec un chèque de 500.000€.
Par contre, il est obligatoire que la date figure sur le chèque.
Puisque vous avez donné librement le chèque, il n'y a pas vol. Si vous faites opposition pour ce motif, c'est vous allez avoir des problèmes.
Une règle à retenir : tout chèque remis peut être encaissé, immédiatement.
CB
Le fait que la date et le nom ne soit pas écrit de votre main n'a aucun importance. Il en est de même pour le montant écrit en lettre et le montant écrit en chiffre.
La seule mention qui doit être écrite de votre main sur un chèque est la signature.
Il est autorisé d'encaisser un chèque établie il y a plusieurs années, mais dont la date n'a pas été initialement écrite.
Voici un exemple qui date de la semaine dernière avec un chèque de 500.000€.
Par contre, il est obligatoire que la date figure sur le chèque.
Puisque vous avez donné librement le chèque, il n'y a pas vol. Si vous faites opposition pour ce motif, c'est vous allez avoir des problèmes.
Une règle à retenir : tout chèque remis peut être encaissé, immédiatement.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2015 à 00:31
Mais le problème est qu'il n'a pas le droit d'écrire sur mon chèque sans ma permission. Il est illégal. Je veux savoir ce que je peux reter le chèque sans la date car il est pas valide.
Par contre, je suis sur que je peux faire l'opposition parce qu'il inclus volé, perdu et utilisation frauduleuse.
15 oct. 2015 à 09:55
Si une autre personne a le droit d'écrire sur un chèque !!! C'est légal.
Ce qu'elle n'a pas le droit de faire c'est de signer ou de modifier ce qui a déjà été écrit. Quand je vais faire mes courses, la caissière me demande de ne pas remplir le chèque : elle le fait elle-même avec une machine, puis je signe le chèque.
Par contre ce qui est illégal, c'est de faire opposition sur une chèque qui a été remis volontairement, comme il semblerait dans votre cas.
Un chèque de garantie est toujours encaissable immédiatement, même si on vous dit le contraire.
CB
15 oct. 2015 à 11:10
Les chèques au porteur sont extrêmement fréquents...
Comme l'a dit hoquei... entre ceux qui sont remplis par une machine, et ceux dont on ne connait pas l'ordre à lequel l'adresser.
Et puis bon, le nom en facade, il est là pour faire joli (et en cas de problèmes), ce qui compte c'est le numéro de compte et la signature au dos.
Vous pouvez pleurer autant que vous voulez, on vous retournera tous la même réponse :
le chèque est valide, même avec les deux écritures, même plusieurs années, même si vous êtes pas d'accord.
Vous n'êtes pas autorisé à faire opposition dessus, de la même façon que la proprio aurait pu/du les encaisser dès le premier jour (il s'agit d'un dépôt de garantie), sans vous demander l'autorisation.
Si votre proprio vous a 'arnaqué', il faut l'assigner en justice pour obtenir remboursement des sommes que vous estimez qu'elle vous doit, en apportant les preuves correspondantes.
vous pourrez même obtenir davantage au titre des préjudices subits.
Mais attention... il faut être sur de votre coup.