Cheques utilisation frauduleuse

Résolu
superbb123 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2015 - 14 oct. 2015 à 22:14
dna.factory Messages postés 24915 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 - 15 oct. 2015 à 11:10
Bonjour tout le monde,

J'ai deux chèques qui viennent d'être vole/utilisation frauduleuse et encaissés, totalement plus de 1000euro. J'ai bien porte plainte et fait opposition au ma banque et prefecture depuis 3 seamines.

En fact, des cheques etaient depot garantie a 2013. Toutefois en raison de sa malhonnêteté, ma propriétaire ne me les a pas rendu.
Pour quelque raison(probleme de propriétaire), j'ai écrit PAS le nom et la date, mais je remplir le montant et la signe.

La banque m'a donné le recto aujourd'hui.(J'ai attendu vers 3 semaines!) Un chèque n'a PAS de date et le nom ne soit pas écrit par moi; un chèque que a la date et le nom sont pas écrit par moi. Je suis sûr 100%, je ne sais pas le nom écrit sur les chèques.
Il ya deux possibilités: ils ont été volés ou ma propriétaire les encaisses sans ma permission. Donc j'voudrais poser des questions:

S'il est possible rejeter le cheque sans date?
Selon "Principaux articles sur le chèque",
La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la provision. Un chèque ne comportant pas la date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide"

S'il est possible rejeter le cheque utilisation frauduleuse?
Comme le nom et la date ne sont pas écrit par moi, que puis-je faire pour les prouver et demander le remboursement?

Puis-je avoir le droit de connaître le compte et le nom ou d'informations de le voleur? (
la banque ne veut pas me dire)

Merci par avance

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16009 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 8 590
Modifié par hoquei44 le 14/10/2015 à 23:47
Bonjour,

Le fait que la date et le nom ne soit pas écrit de votre main n'a aucun importance. Il en est de même pour le montant écrit en lettre et le montant écrit en chiffre.
La seule mention qui doit être écrite de votre main sur un chèque est la signature.
Il est autorisé d'encaisser un chèque établie il y a plusieurs années, mais dont la date n'a pas été initialement écrite.
Voici un exemple qui date de la semaine dernière avec un chèque de 500.000€.
Par contre, il est obligatoire que la date figure sur le chèque.

Puisque vous avez donné librement le chèque, il n'y a pas vol. Si vous faites opposition pour ce motif, c'est vous allez avoir des problèmes.

Une règle à retenir : tout chèque remis peut être encaissé, immédiatement.

CB
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superbb123 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2015
15 oct. 2015 à 00:31
Merci de votre réponse.

Mais le problème est qu'il n'a pas le droit d'écrire sur mon chèque sans ma permission. Il est illégal. Je veux savoir ce que je peux reter le chèque sans la date car il est pas valide.
Par contre, je suis sur que je peux faire l'opposition parce qu'il inclus volé, perdu et utilisation frauduleuse.
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hoquei44 Messages postés 16009 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 8 590 > superbb123 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2015
15 oct. 2015 à 09:55
Bonjour,

Si une autre personne a le droit d'écrire sur un chèque !!! C'est légal.
Ce qu'elle n'a pas le droit de faire c'est de signer ou de modifier ce qui a déjà été écrit. Quand je vais faire mes courses, la caissière me demande de ne pas remplir le chèque : elle le fait elle-même avec une machine, puis je signe le chèque.

Par contre ce qui est illégal, c'est de faire opposition sur une chèque qui a été remis volontairement, comme il semblerait dans votre cas.
Un chèque de garantie est toujours encaissable immédiatement, même si on vous dit le contraire.

CB
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dna.factory Messages postés 24915 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 12 357
15 oct. 2015 à 11:10
Mais le problème est qu'il n'a pas le droit d'écrire sur mon chèque sans ma permission.
Les chèques au porteur sont extrêmement fréquents...
Comme l'a dit hoquei... entre ceux qui sont remplis par une machine, et ceux dont on ne connait pas l'ordre à lequel l'adresser.
Et puis bon, le nom en facade, il est là pour faire joli (et en cas de problèmes), ce qui compte c'est le numéro de compte et la signature au dos.

Vous pouvez pleurer autant que vous voulez, on vous retournera tous la même réponse :
le chèque est valide, même avec les deux écritures, même plusieurs années, même si vous êtes pas d'accord.

Vous n'êtes pas autorisé à faire opposition dessus, de la même façon que la proprio aurait pu/du les encaisser dès le premier jour (il s'agit d'un dépôt de garantie), sans vous demander l'autorisation.

Si votre proprio vous a 'arnaqué', il faut l'assigner en justice pour obtenir remboursement des sommes que vous estimez qu'elle vous doit, en apportant les preuves correspondantes.
vous pourrez même obtenir davantage au titre des préjudices subits.
Mais attention... il faut être sur de votre coup.
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