Delais de prescription
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robin8306
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robin8306 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour, voici le problème qui actuellement apres 3 consultations d avocat en activité ne sont pas d accord sur la date de prescription
En date du 25 novembre 2005 , je suis condamné par la cour d appel de P.... a remboursé une certaine somme
S'agissant d une opération de pret n'entrant pas dans le cadre habituel de l activité commerciale il convient de considère que le litige est soumis aux règles de preuve du droit commun et non celles applicables en matière commerciale.
En 2012 du 15 Octobre Un huissier de justice me remet une dénonce de saisie-attribution sur mon compte bancaire ( sans résultat , car reconnu AAH sans activité)
Puis en date du 20 Novembre 2012 L'huissier de justice se rend a mon adresse , constate que je possède rien et me délivre un procès verbal de carence.
Ma question est simple et voila le problème
Je voudrais connaitre ma date de prescription en tenant compte des dates fournies
d avance merci pour la ou les futurs réponses
Henry B
En date du 25 novembre 2005 , je suis condamné par la cour d appel de P.... a remboursé une certaine somme
S'agissant d une opération de pret n'entrant pas dans le cadre habituel de l activité commerciale il convient de considère que le litige est soumis aux règles de preuve du droit commun et non celles applicables en matière commerciale.
En 2012 du 15 Octobre Un huissier de justice me remet une dénonce de saisie-attribution sur mon compte bancaire ( sans résultat , car reconnu AAH sans activité)
Puis en date du 20 Novembre 2012 L'huissier de justice se rend a mon adresse , constate que je possède rien et me délivre un procès verbal de carence.
Ma question est simple et voila le problème
Je voudrais connaitre ma date de prescription en tenant compte des dates fournies
d avance merci pour la ou les futurs réponses
Henry B
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5 réponses
Bonjour
Le 18/06/2008 étant d accord ( La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 les nouveaux délais de prescription) donc ok sur la date du 18/06/2018 pour le sujet concerné
Mais d apres certains avocat et voila le quiproquo
une saisie attribution ayant lieu le 15/10/2012 par huissier de justice est considéré comme un acte forcé , et un acte forcé vient interrompre le délais de prescription et de ce faite le faire repartir pour la meme durée ( dans le cas 10 ans ) a compter de la date de saisie donc on serait pour une prescription en date du 20/11/2022 ( le 20/11/2012 étant la date d intervention de l huissier ) a condition qu un huissier ne revienne pas entre temps
et là, personne n'est d accord ???????????
Certains avocats évoque un délai de prescription de 5 ans , par rapport a la nouvelle loi
D autres a vie etc donc j essaye de comprendre et d avoir des textes de loi précis concernant ce cas
donc 5 ou 10 ans ?
Interrompu ou pas suite a l intervention de l huissier en 2012 ?
Reconduit ou pas ,
etc ...
merci
Le 18/06/2008 étant d accord ( La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 les nouveaux délais de prescription) donc ok sur la date du 18/06/2018 pour le sujet concerné
Mais d apres certains avocat et voila le quiproquo
une saisie attribution ayant lieu le 15/10/2012 par huissier de justice est considéré comme un acte forcé , et un acte forcé vient interrompre le délais de prescription et de ce faite le faire repartir pour la meme durée ( dans le cas 10 ans ) a compter de la date de saisie donc on serait pour une prescription en date du 20/11/2022 ( le 20/11/2012 étant la date d intervention de l huissier ) a condition qu un huissier ne revienne pas entre temps
et là, personne n'est d accord ???????????
Certains avocats évoque un délai de prescription de 5 ans , par rapport a la nouvelle loi
D autres a vie etc donc j essaye de comprendre et d avoir des textes de loi précis concernant ce cas
donc 5 ou 10 ans ?
Interrompu ou pas suite a l intervention de l huissier en 2012 ?
Reconduit ou pas ,
etc ...
merci
"règles de preuve du droit commun et non celles applicables en matière commerciale. "..qu'appelez vous "règles de preuve" ? et quelle distinction faites vous entre les deux
s'il s'agit de la validité du jugement de 2005 : 18.06.2018.
s'il s'agit de la validité du jugement de 2005 : 18.06.2018.
Bonjour
personnellement je ne saurais faire la différence , je n ais fait que écrire un paragraphe qui me semblait important dans le contrendu de l arrêt prononcé
Cldt
personnellement je ne saurais faire la différence , je n ais fait que écrire un paragraphe qui me semblait important dans le contrendu de l arrêt prononcé
Cldt
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c'est bien 10 ans interrompu par les actes d'exécution de l'huissier en 2012
donc prescription 20/11/2022.