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Cloture pour défaut de date sur le contrazt

demmanuel8 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2015 - 11 oct. 2015 à 23:08
 De passage - 13 oct. 2015 à 19:54
Comme beaucoup de personne je me suis fais avoir lors de l'ouverture d'un PERP, manque d'informations de la pars du conseiller. Je viens de constater que :

- J'ai signé le contrat mais j'avais oublié de mettre la date, donc le contrat ne comporte pas de date .

- Aucun tampon ni signature de la pars du conseillé ou de la banque.

Puis-je denoncer ce contrat pour ces motifs.

Merci par avance pour votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
De passage
12 oct. 2015 à 15:01
Bonjour,

Pourquoi dites-vous que vous vous êtes fait avoir ? Le PERP est une épargne bloquée pour la retraite.

Je pense que vous pouvez demander la nullité du contrat pour ces motifs mais attention au retour du bâton :
  • vous avez profité de réductions fiscales sur les versements liés au PERP : les impôts peuvent donc vous réclamer des trop-perçus su plusieurs années
  • votre contrat étant nul, l'intérêt généré peut vous êtes retiré
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demmanuel8 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2015
12 oct. 2015 à 20:00
Je me suis fait avoir non pas par le PER mais pas le conseiller. N'etant pas imposable, gagnant le smic et sans epargne, le conseilleur n'aurait pas du me proposer ce genre de contrat mais un PEL ou autres
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De passage > demmanuel8 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2015
13 oct. 2015 à 19:54
Effectivement, au regard de votre situation, si vous n'aviez pas d'épargne de précaution, un livret A ou LEP au départ puis un PEL ou une assurance-vie auraient été certainement plus appropriés.
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