Restitution
catlema
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roudoudou22
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11 oct. 2015 à 08:55
11 oct. 2015 à 08:55
Pourquoi "reçu pour restitution de Y " et non pas "reçu chèque de Y" ?
Quelle importance ? Le chèque est débité du compte de Y c'est donc évident que c'est reçu de Y.
Pour l'attribution des lots de quelle façon s'opère le calcul pour Y suite à cette restitution ?
Il reçoit 1/3 de l'actif net, comme les 2 autres héritiers si ce sont les 3 enfants et qu'il n'y a pas de disposition testamentaire visant à favoriser l'un d'eux.
Quelle importance ? Le chèque est débité du compte de Y c'est donc évident que c'est reçu de Y.
Pour l'attribution des lots de quelle façon s'opère le calcul pour Y suite à cette restitution ?
Il reçoit 1/3 de l'actif net, comme les 2 autres héritiers si ce sont les 3 enfants et qu'il n'y a pas de disposition testamentaire visant à favoriser l'un d'eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2015 à 09:48
tout d'abord merci pour votre réponse.
je ne comprends pas ce terme comptable de restitution , les autres chèques de cette succession ont été intitulés sur le relevé de comptable "reçu chèque n°.."
un chèque "reçu pour restitution" est-ce comme un chèque de caution reçu en dépôt de garantie, donc débité à Y mais à re-créditer en totalité à Y ?
Je ne voudrais pas qu'Y ayant retiré cette somme au défunt , ai pu par l'intitulé d'une opération et écriture comptable récupérer cette somme en totalité ....
Ceux sont bien les 3 enfants et il n'y avait pas de disposition testamentaire en faveur de l'un d'eux.
Merci pour votre réponse
cordialement
11 oct. 2015 à 10:10
Le prélèvement illégitimement opéré par cet héritier est tout simplement une créance que ladite succession "récupère" par le versement d'un chèque de cet héritier au compte ouvert au nom de la succession à l'étude du notaire.
Ceux sont bien les 3 enfants et il n'y avait pas de disposition testamentaire en faveur de l'un d'eux.
D'où la restitution de la somme ainsi incorporée à l'actif de la succession.
Son montant inclus dans la masse sera ensuite partagé équitablement entre tous les ayants droit puisque aucun d'eux n'est avantagé par un testament du défunt..
11 oct. 2015 à 11:24
merci pour votre réponse ,
cette créance sera t-elle mentionnée dans l'attribution du lot de cet héritier ?
cordialement
11 oct. 2015 à 11:31
Une créance se compose de liquidités intégrées aux autres biens composant la succession.
Aux termes d'un partage entre vous (les 3 héritiers) des lots seront composés entre vous afin que chacun reçoive sa part, qui peut se composer uniquement de liquidités, l'autre d'un bien immobilier.
Si l'un des lot présente une valeur plus importante, son attributaire devra verser au 2 autres héritiers une compensation financière dénommée "soulte".
11 oct. 2015 à 11:51
Bien sur que non, il n'y a plus de créance puisqu'il a restitué.
Vous cherchez vraiment midi à 14 heures vous !!!