Chèque datant de trois ans
Red
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Gérard -
Gérard -
Bonjour à tous,
Je me tourne vers vous car j ai une question bien précise concernant l encaissement d un chèque qui date de 3 ans. Suite à un procès qui a durée 3 ans et que j ai gagné, le jugement a considéré que j avais encaissé un chèque de caution que l on m avait adressé en 2012 or je ne l avais pas encaissé à cause d une erreur sur la somme de quelques euros à l époque et en vu du procès. Mon avocate a oublié de le signaler du coup le jugement rendu ils l ont déduis de la somme qui m était redevable. Ne pouvant réouvrir le jugement puis-je l encaisser à ce jour et si il est accepté la partie adverse peut-elle faire un recours par rapport à la date de validité? Merci pour vos réponses. Crd
Je me tourne vers vous car j ai une question bien précise concernant l encaissement d un chèque qui date de 3 ans. Suite à un procès qui a durée 3 ans et que j ai gagné, le jugement a considéré que j avais encaissé un chèque de caution que l on m avait adressé en 2012 or je ne l avais pas encaissé à cause d une erreur sur la somme de quelques euros à l époque et en vu du procès. Mon avocate a oublié de le signaler du coup le jugement rendu ils l ont déduis de la somme qui m était redevable. Ne pouvant réouvrir le jugement puis-je l encaisser à ce jour et si il est accepté la partie adverse peut-elle faire un recours par rapport à la date de validité? Merci pour vos réponses. Crd
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mais la prescription de votre action vis à vis de celui-ci est de cinq ans...