Resiliation de bail
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Lire http://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/dans-quel-bailleur-peut-recuperer-890.htm#.VhjPy0ZyDIU
Et aussi http://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-du-bail-protection-locataires-plus-70-ans,i43618
Lire http://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/dans-quel-bailleur-peut-recuperer-890.htm#.VhjPy0ZyDIU
Et aussi http://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-du-bail-protection-locataires-plus-70-ans,i43618
Re
La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 70 ans lorsque leurs ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (soit actuellement 25 743,96€ par an). S'il s'agit d'un couple marié, il suffit que l'un des deux ait plus de 70 ans et que ses revenus propres annuels (par exemple: retraite personnelle), soient inférieurs à 1,5 Smic annuel pour que le couple puisse bénéficier de cette mesure.
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer. Autant dire qu'il s'agit d'une opération le plus souvent impossible. Le propriétaire garde toutefois le droit de vendre son logement "occupé" au risque de subir une décote. Le bail des locataires âgés continuant alors avec le nouveau propriétaire.
Mais attention: il important de préciser que le bailleur est exonéré de cette obligation de relogement si ses propres ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (peu importe alors son âge) ou s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans (peu importe alors ses revenus).
La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 70 ans lorsque leurs ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (soit actuellement 25 743,96€ par an). S'il s'agit d'un couple marié, il suffit que l'un des deux ait plus de 70 ans et que ses revenus propres annuels (par exemple: retraite personnelle), soient inférieurs à 1,5 Smic annuel pour que le couple puisse bénéficier de cette mesure.
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer. Autant dire qu'il s'agit d'une opération le plus souvent impossible. Le propriétaire garde toutefois le droit de vendre son logement "occupé" au risque de subir une décote. Le bail des locataires âgés continuant alors avec le nouveau propriétaire.
Mais attention: il important de préciser que le bailleur est exonéré de cette obligation de relogement si ses propres ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (peu importe alors son âge) ou s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans (peu importe alors ses revenus).
La législation juridique et financière évolue en permanence...